Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Le Conseil fédéral s’en tient aux principes de sa politique du logement, tout en s’attachant à optimiser celle-ci. Ainsi, il entend faciliter l’accès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique aux terrains à bâtir et prolonger la durée des contributions aux frais de logement du programme d’encouragement actuel. Le dialogue avec les cantons, les villes et les communes en matière d’aménagement du territoire et de droit de la construction et de l’aménagement du territoire devrait être intensifié dans le but de promouvoir les logements à loyer modéré. Par ailleurs, la possibilité de promouvoir la construction de logements par le biais de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) va être examinée. Pour maintenir des logements à loyer modéré, il s’agit, entre autres, d’étudier de manière approfondie comment mieux tenir compte des besoins des locataires lors de l’assainissement énergétique des bâtiments. En revanche, le Conseil fédéral n’entend pas intervenir dans la fixation des prix sur le marché du logement. Tels sont les principaux résultats de la discussion que le Conseil fédéral a menée le 15 mai 2013 sur les mesures à prendre dans le domaine du logement.

Durant le 2e semestre 2012, un total de 15’655 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 1er semestre 2012, ce chiffre représente 319 nouvelles procédures de moins. 6’942 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 22’597 procédures étaient ainsi en traitement. 14’643 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 7’954 demandes étaient encore pendantes à la fin 2012.

L’ouverture des inscriptions à la 12ème session du concours international d’architecture EUROPAN dont la Suisse est soutenue par l’Office fédéral du logement (OFL) se fera le lundi 18 mars 2013 sur le site www.europan-suisse.ch et www.europan-europe.com. Au niveau européen, ce sont 55 sites présentés par 16 pays sous le thème « Adapter les projets urbains aux enjeux de la ville contemporaine ». Ce concours est un tremplin destiné à encourager la créativité des jeunes architectes et aménagistes à l’échelle européenne et une façon originale de trouver des solutions hors cadre normatif aux problèmes urbains actuels.

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Comment améliorer l’offre de logements à prix modérés dans les villes et les agglomérations? Les instruments d’aménagement du territoire offrent non seulement des possibilités pour promouvoir les logements à prix modérés, mais ils peuvent aussi contribuer à la qualité urbanistique. Les conditions pour y arriver sont présentées dans une étude mandatée par l’Office fédéral du logement (OFL).

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Durant le 1er semestre 2012, un total de 15’974 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2011, ce chiffre représente 3’565 nouvelles procédures de plus. 5’913 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 21’887 procédures étaient ainsi en traitement. 13’805 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 8’082 demandes étaient encore pendantes à la mi-2012.

Il est possible de construire des logements familiaux abordables avec des loyers de moins de 2000 francs par mois même à des emplacements centraux sans que l’investisseur doive subir des baisses de rendement ou solliciter des fonds publics. Telle est la conclusion d’une étude publiée par l’Office fédéral du logement (OFL) en collaboration avec Halter Unternehmungen et Pensimo Management.

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.