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Communiqués de presse

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20.08.2014   
Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement d’adopter un crédit-cadre de 1900 millions de francs pour des engagements conditionnels en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Conformément au message approuvé le 20 août 2014, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Il n’entraînera de dépenses effectives que si une caution devait être honorée.

10.07.2014   
Après avoir été parfois forte selon les régions pendant plusieurs années, la progression des prix s’est ralentie sur le marché du logement en 2013. Cela vaut notamment pour l’Arc lémanique et la région de Zurich, pour le segment supérieur des prix et pour le marché du logement en propriété. Toutefois, dans les segments moyen et inférieur de la plupart des régions et dans le secteur locatif, le marché est resté tendu. Telle est la conclusion d’une étude actualisée traitant des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement, menée sur mandat de l’Office fédéral du logement (OFL).

26.06.2014   
Quelque 200 spécialistes ont participé aujourd’hui à Granges à la 6ème Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer, organisée par l’Office fédéral du logement (OFL), et pu procéder à des échanges dans le cadre de cette manifestation consacrée aux développements actuels du droit du bail.

20.06.2014   
Lors de sa séance du 20 juin 2014, le Conseil fédéral a renouvelé la force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer. Les dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2008, restent inchangées.

02.06.2014   
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,00 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

28.05.2014   
A l’avenir, lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail, le loyer précédent devra être communiqué au moyen d’une formule officielle dans toute la Suisse, et les motifs d’une éventuelle augmentation de loyer devront être indiqués. Le Conseil fédéral a, le 28 mai 2014, mis en consultation une modification de loi allant en ce sens, qui comprend encore d’autres améliorations pour les locataires et les bailleurs et qui tient ainsi compte de l’équilibre des intérêts. Le projet vise à améliorer la transparence sur le marché du logement locatif par un effet d’atténuation sur les prix, sans créer de restrictions matérielles pour les bailleurs.

27.05.2014   
La Confédération soutient pour la troisième fois au travers du programme «projets-modèles pour un développement territorial durable» des projets novateurs émanant des communes, régions, agglomérations et cantons. Parmi les 149 projets déposés au total, 33 sont retenus et bénéficieront d’un soutien d’environ 3,7 millions de francs pour la période 2014-2018.

31.03.2014   
Durant le 2e semestre 2013, un total de 16’304 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 1er semestre 2013, ce chiffre représente 1’976 nouvelles procédures de plus. 6’812 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 23’116 procédures étaient ainsi en traitement. 14’407 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 8’709 demandes étaient encore pendantes à la fin 2013.

03.03.2014   
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,00 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

15.01.2014   
Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats intermédiaires du dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement. Ces résultats viennent conforter le Conseil fédéral dans son approche, selon laquelle l’offre de logements doit être avant tout déterminée par le marché. Afin d’optimiser sa politique, le Conseil fédéral a décidé d’étudier de manière approfondie les mesures recommandées par le groupe de travail et de poursuivre le dialogue. Il s’est en outre prononcé en faveur du principe d’une révision du droit du bail, qui doit augmenter la transparence du marché du logement locatif et apporter d’autres améliorations tant pour les locataires que pour les bailleurs. Enfin, il a réglé de manière plus transparente la prise en considération des subventions lors de la fixation des loyers.



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