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Newsletter OFL

Numéro: 02/2016
Date: 05.07.2016

Sommaire:

Marché et politique du logement
Le Conseil national s'est prononcé contre la révision partielle du droit du bail
Monitoring des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement en 2015
Première réunion de la Commission fédérale du logement (CFL) dans sa nouvelle composition
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire du CN Egloff concernant les sous-locations abusives
La Commission des affaires juridiques du Conseil national rejette l'initiative parlementaire du CN Lüscher concernant les conséquences du décès du locataire
Le rapport sur les incitations à l'endettement des ménages est disponible
Loi sur le logement LOG
-
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
Dossiers LCAP réattribués
Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
CCL: deux nouveaux membres au comité
Droit du bail
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75%
7e Conférence des autorités de conciliation
Question du CN Sommaruga concernant la pénurie de logements au sens du code des obligations
Le Conseil fédéral rejette le postulat «Précisions dans l'OBLF concernant les mesures d'assainissement total ou énergétique»
Décision du Tribunal fédéral concernant le loyer initial
Initiative parlementaire du CN Egloff concernant le loyer initial
Recherche
Le programme de recherche 2016-2019 de l'OFL est disponible
Le programme de recherche 2016-2019 de l'OFL est disponible
Divers
Le programme de recherche 2016-2019 de l'OFL est disponible
Départ à la retraite de Jürg Werthmüller

Marché et politique du logement

Le Conseil national s'est prononcé contre la révision partielle du droit du bail
Lors du débat d'entrée en matière déjà, le 8 juin, le Conseil national s'est prononcé contre la révision partielle du droit du bail. L'amélioration de la transparence des loyers en cas de changement de locataire est au cœur du projet du Conseil fédéral. Le 7 juillet, la commission du Conseil des Etats chargée de l'examen préalable s'est également prononcée contre la révision partielle du droit du bail. Le dossier a été transmis au plénum du Conseil des Etats.
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Monitoring des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement en 2015
En 2015, la situation sur le marché du logement en Suisse a continué de se calmer. Toutefois, le marché reste très tendu dans certains points chauds, à l'instar de la Région lémanique, de Zurich et de la Suisse centrale. Telle est la conclusion d'une étude actualisée traitant des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement, menée sur mandat de l'OFL.
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Première réunion de la Commission fédérale du logement (CFL) dans sa nouvelle composition
La CFL s'est réunie pour la première fois depuis son renouvellement intégral pour la législature 2016-2019.
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La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire du CN Egloff concernant les sous-locations abusives
L'initiative parlementaire demande d'empêcher les sous-locations abusives en introduisant notamment l'obligation pour le locataire de soumettre une demande écrite de sous-location au bailleur. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire.
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La Commission des affaires juridiques du Conseil national rejette l'initiative parlementaire du CN Lüscher concernant les conséquences du décès du locataire
L'initiative parlementaire demande la modification du code des obligations de telle sorte que le contrat de bail prenne fin au décès du locataire et que seuls les héritiers domiciliés depuis deux ans dans le logement au moment du décès du locataire puissent hériter des droits et obligations découlant de ce contrat.
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Le rapport sur les incitations à l'endettement des ménages est disponible
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les incitations du système fiscal à l'endettement privé. Ce rapport examine dans quelle mesure les particuliers sont incités à s'endetter avec des crédits hypothécaires dans le contexte de l'actuel système fiscal et quels sont les risques qui en découlent pour la stabilité du marché financier et l'économie suisse. Il présente en outre des mesures permettant de réduire ces incitations inopportunes.
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Loi sur le logement LOG

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Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP

Dossiers LCAP réattribués
A la suite du départ à la retraite de Jürg Werthmüller, les cantons dont il s'occupait ont été réattribués.
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Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

CCL: deux nouveaux membres au comité
Lors de l'assemblée générale du 22 juin 2016, ont été élus en qualité de nouveaux membres Monsieur Philippe Favarger (Genève) en tant que représentant de la Suisse romande, et Madame Barbara Thalmann (Uster) en tant que représentante de l'agglomération de Zurich.
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Droit du bail

Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75%
Le taux hypothécaire de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,75%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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7e Conférence des autorités de conciliation
La 7e Conférence des autorités de conciliation a eu lieu le 2 juin 2016 au Parktheater de Granges. Cette conférence de l'OFL, organisée tous les deux ans, vise à promouvoir l'échange d'idées et la collaboration entre les autorités de conciliation en matière de baux à loyer.
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Question du CN Sommaruga concernant la pénurie de logements au sens du code des obligations
Lors de l'heure des questions, le CN Sommaruga a demandé quel est le taux retenu par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence et par le Conseil fédéral dans ses messages passés pour établir qu'il y a pénurie de logement.
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Le Conseil fédéral rejette le postulat «Précisions dans l'OBLF concernant les mesures d'assainissement total ou énergétique»
Dans son intervention, le CN Fluri charge le Conseil fédéral de vérifier comment l'OBLF pourrait être précisée en ce qui concerne l'augmentation des loyers suite à des mesures d'assainissement énergétique. Le Conseil fédéral recommande de rejeter le postulat.
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Décision du Tribunal fédéral concernant le loyer initial
La preuve d'une pénurie de logement sur le marché local suffit pour contester le loyer initial. Les locataires ne doivent pas démontrer, de surcroît, qu'ils se trouvaient dans une situation de nécessité ou de contrainte au moment de la conclusion du contrat. Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence et annulé un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich.
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Initiative parlementaire du CN Egloff concernant le loyer initial
En réaction à la décision du Tribunal fédéral concernant le loyer initial, le CN Egloff a déposé une initiative qui demande qu'une contestation ne puisse se justifier que si la pénurie de logements a effectivement affecté le locataire en cause. Le locataire qui entend soumettre le loyer convenu à l'appréciation de l'autorité de conciliation devrait être en mesure de démontrer qu'il s'est trouvé acculé par la nécessité et qu'il ne pouvait donc pas raisonnablement trouver un autre objet locatif.
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Recherche

Le programme de recherche 2016-2019 de l'OFL est disponible
Le programme de recherche 2016-2019 de l'OFL est disponible en ligne. Ce programme doit contribuer à une meilleure compréhension des développements du secteur du logement et fournir des bases décisionnelles aux acteurs du marché et aux décideurs politiques. Conçu comme une déclaration d'intention, le programme servira de base à des projets de recherche concrets qui seront réalisés en collaboration avec des bureaux d'étude privés et des instituts de recherche de Hautes écoles.
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Le projet-modèle Morenal: complexe vendu à un fonds immobilier tessinois
Le projet, qui vise la revitalisation d'un quartier à forte ségrégation sociale dans l'agglomération de Bellinzone, a connu un tournant. Actuellement sujet à la LCAP, le complexe a été vendu à un fonds immobilier tessinois. Le nouveau propriétaire souhaite poursuivre le projet.
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Divers

Programme des Journées du logement de Granges 2016
La 21e édition de cette série de manifestations se compose de quatre événements, qui se dérouleront entre le 3 et le 17 novembre 2016 à Granges.
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Départ à la retraite de Jürg Werthmüller
Jürg Werthmüller, collaborateur depuis de nombreuses années au sein de l'unité Aide financière, est parti à la retraite à la fin du mois de juin 2016.



Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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