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Newsletter OFL

Numéro: 01/2015
Date: 17.04.2015

Sommaire:
Marché et politique du logement
Le Parlement a approuvé le nouveau crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement
Intervention parlementaire en faveur d'une exposition suisse sur l'habitat en 2020
Le Parlement adopte la loi sur les résidences secondaires
Loi sur le logement LOG
-
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
Adaptation du taux de référence de la LCAP et du taux d'intérêt des avances au titre de l'abaissement de base
Augmentation des loyers et des charges du propriétaire en 2016
Taux d'intérêt pour les coopératives de construction de logements du personnel de la Confédération et les prêts de PUBLICA
Liquidation de la SAPOMP
Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Les statistiques 2012 concernant la construction de logements d'utilité publique sont en ligne
Droit du bail
Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Moins de litiges présentés aux autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
Interpellation demandant que le taux hypothécaire de référence ne soit plus pris en compte dans le calcul du rendement admissible
Interpellation concernant le loyer basé sur les coûts et le rendement admissible
Recherche
Stratégies à long terme dans la propriété par étages: boîte à outils de la Haute école de Lucerne
Implication des acteurs de l'immobilier dans la valorisation de quartiers existants
Deuxième rencontre de la Plate-forme Logement de l'Ouest lausannois
Biodiversité dans les quartiers d'habitation urbains: projet pilote Fröschmatt
MOHA - Gestion de la mobilité dans les quartiers d'habitation
Divers
Publication du rapport annuel 2014 de l'OFL
Nouvelle rubrique du site de l'OFL consacrée à la politique du logement dans les communes
Journées du logement de Granges 2015
Congrès «Densifier avec qualité»

Marché et politique du logement

Le Parlement a approuvé le nouveau crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement
Par 135 voix contre 50, le Conseil national a approuvé le nouveau crédit-cadre de 1900 millions de francs pour le cautionnement d'emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logement (CCL). Ces moyens ne seront inscrits au passif que si une caution doit être honorée. Le Conseil des Etats avait déjà adopté cet objet en décembre 2014.
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Intervention parlementaire en faveur d'une exposition suisse sur l'habitat en 2020
La motion de la conseillère nationale Jacqueline Fehr propose d'organiser en 2020 une exposition suisse sur l'habitat. L'objectif est de jeter les bases de l'habitat de demain tout en prenant en compte les différentes régions géographiques et culturelles de notre pays et en les faisant dialoguer.
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Le Parlement adopte la loi sur les résidences secondaires
Le Parlement a éliminé les dernières divergences relatives à la loi sur les résidences secondaires, qui détermine où et à quelles conditions de nouveaux logements de vacances pourront être construits à l'avenir.
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Loi sur le logement LOG

-


Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP

Adaptation du taux de référence de la LCAP et du taux d'intérêt des avances au titre de l'abaissement de base
A partir du 1er juillet 2015, le taux de référence pour les hypothèques à taux variable sera fixé à 2% dans le plan de charges et le taux d'intérêt applicable aux avances au titre de l'abaissement de base passera également à 2%.
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Augmentation des loyers et des charges du propriétaire en 2016
L'augmentation des loyers bénéficiant de l'abaissement de base s'élèvera à 3% en 2016. Sur demande motivée, cette augmentation touchant des objets locatifs pourra être suspendue ou passer à 6%. La hausse des objets en propriété sera de 6%.
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Taux d'intérêt pour les coopératives de construction de logements du personnel de la Confédération et les prêts de PUBLICA
Le taux d'intérêt des prêts de la Confédération pour les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération passera de 1,25 à 1% le 1er juillet 2015. PUBLICA a suivi la recommandation de l'OFL de faire passer le taux d'intérêt des prêts accordés aux coopératives d'habitation du personnel de la Confédération de 2 à 1,75% au 1er juillet 2015.

Liquidation de la SAPOMP
Le conseil d'administration de la Sapomp Wohnbau AG a engagé la liquidation de la société le 13 février 2015. La raison sociale de l'entreprise est désormais «Sapomp Wohnbau AG en liquidation».


Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

Les statistiques 2012 concernant la construction de logements d'utilité publique sont en ligne
Les onze tableaux de la statistique des bâtiments et des logements d'utilité publique pour 2012 sont en ligne.
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Droit du bail

Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Le taux hypothécaire de référence reste au même niveau que lors de ses six dernières publications, soit à 2,00%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Moins de litiges présentés aux autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
Durant le 2e semestre 2014, 14'616 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation, soit 887 procédures de moins qu'au semestre précédent.
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Interpellation demandant que le taux hypothécaire de référence ne soit plus pris en compte dans le calcul du rendement admissible
Le conseiller national Hiltpold a demandé au Conseil fédéral par quelles mesures il serait possible de ne plus prendre en compte le taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement net ou brut.
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Interpellation concernant le loyer basé sur les coûts et le rendement admissible
Le conseiller national Hardegger demande au Conseil fédéral des renseignements sur le loyer fixé sur la base des coûts et le rendement admissible dans le droit du bail.
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Recherche

Stratégies à long terme pour la propriété par étages: boîte à outils de la Haute école de Lucerne
Ce projet a élaboré une boîte à outils pour le développement de stratégies à long terme permettant d'éviter, dans une propriété par étages, de devoir réaliser tous les travaux de rénovation importants en même temps.
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Implication des acteurs de l'immobilier dans la valorisation de quartiers existants
Le Programme «Projets urbains» soutient dix projets de développement de quartiers et organise deux échanges d'expériences par année. La synthèse de la journée de septembre 2014, qui a porté sur le thème du logement et la manière d'impliquer les acteurs de l'immobilier dans la valorisation de quartiers existants, est à présent disponible sur le site Internet de l'OFL.
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Deuxième rencontre de la Plate-forme Logement de l'Ouest lausannois
Les huit communes de l'Ouest lausannois disposent d'une Plate-forme Logement leur permettant d'échanger des informations et de renforcer ainsi leurs capacités d'action. La deuxième rencontre de la Plate-forme a porté sur les solutions à apporter en matière de logements d'urgence. Le compte-rendu est disponible sur Internet.
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Biodiversité dans les quartiers d'habitation urbains: projet pilote Fröschmatt
Le réaménagement des espaces extérieurs du quartier Fröschmatt, à Berne, avait deux objectifs: créer des espaces vitaux pour la faune et la flore indigènes et offrir aux locataires des zones de détente attrayantes. Lors de la mise en œuvre de ce projet, la ville de Berne a accordé une grande importance à la participation des habitants.
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MOHA - Gestion de la mobilité dans les quartiers d'habitation
Le manuel «MOHA - Gestion de la mobilité dans les quartiers d'habitation» donne des idées et présente des approches permettant d'influencer la mobilité dans les quartiers d'habitation. Il contient des grilles d'analyses pratiques, un guide d'entretien avec les gérances immobilières et des listes de mesures à mettre en œuvre au niveau du quartier ou de la commune.
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Divers

Publication du rapport annuel 2014 de l'OFL
Le rapport annuel 2014 de l'OFL est publié sur le site internet.
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Nouvelle rubrique du site de l'OFL consacrée à la politique du logement dans les communes
Le site de l'OFL comporte une nouvelle rubrique regroupant les activités des communes et des villes dans le domaine de la politique du logement.
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Journées du logement de Granges 2015
Le séminaire aura lieu le 12 novembre 2015, avec pour thème la qualité de l'habitat. Du 12 au 14 novembre, le jardin du Kunsthaus accueillera un spectacle son & lumières. La section soleuroise de la SIA remettra le prix «Priisnagel» aux meilleures photos d'architecture le 12 novembre 2015.

Congrès «Densifier avec qualité»
L'Association suisse pour l'aménagement national (VLP-ASPAN) organise le 29 mai, à Soleure, un congrès sur le thème de la densification des quartiers. L'OFL est partenaire de la manifestation.
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Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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