Le Conseil fédéral adopte des mesures dans le domaine du logement
Lors de sa séance du 15 mai 2013, le Conseil fédéral a mené une discussion au sujet de la libre circulation des personnes et du marché du logement, à l'issue de laquelle il a décidé de s'en tenir aux principes appliqués jusqu'ici en matière de politique du logement. En revanche, il entend se mobiliser davantage en vue de créer et de maintenir des logements à loyer modéré.
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Postulat de la CEATE-N: examen de mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
Le Conseil national a transmis un postulat de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie chargeant le Conseil fédéral d'examiner si des mesures d'accompagnement dans le domaine du logement doivent être prises afin de remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes.
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Deux interpellations du groupe socialiste demandent au Conseil fédéral de se prononcer sur la situation tendue sur le marché de l'immobilier
Dans deux interpellations, le groupe socialiste demande au Conseil fédéral de répondre à des questions sur les charges croissantes, pour les ménages, des dépenses pour le logement, ainsi que sur le risque d'une bulle immobilière.
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Le Parlement rejette la motion visant la suppression de la valeur locative
A la suite du rejet par le peuple de l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», plusieurs parlementaires ont déposé, durant la session d'automne des Chambres fédérales, des interventions visant à changer le système d'imposition de la propriété du logement. Le Conseil fédéral a proposé de n'accepter que la motion de la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller. Mais cette motion a été rejetée par le Conseil national.
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Motion en faveur d'un droit d'option irrévocable quant à la valeur locative
Le conseiller national Hans Egloff a déposé une motion visant à permettre aux propriétaires d'un logement à usage personnel et aux détenteurs d'un droit d'usage personnel gratuit de disposer du droit irrévocable de décider d'un changement de système d'imposition de la propriété du logement.
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Postulat visant à créer dans le droit du bail des incitations à l'investissement dans l'efficience énergétique
Le Parlement a transmis un postulat du conseiller national Christian Wasserfallen chargeant le Conseil fédéral de proposer des mesures qui permettraient réellement de stimuler l'investissement dans l'efficience énergétique sur le marché du logement.
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Postulat concernant le dilemme auquel sont confrontés bailleurs et locataires dans le domaine de l'assainissement énergétique des bâtiments
En complément au postulat déposé par le conseiller national Christian Wasserfallen, le conseiller national Beat Jans a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le dilemme auquel sont confrontés bailleurs et locataires dans le domaine de l'assainissement énergétique des bâtiments. Il souhaite en particulier que le modèle anglais «Green Deal Loan» soit examiné sous l'angle d'une application en Suisse.
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La Commission des finances CN propose de rejeter le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT)
Dans le cadre du CRT 2014, le Conseil fédéral a proposé de réduire de 30 millions à 20 millions de francs les apports annuels au Fonds de roulement pour les années 2014 à 2016. La Commission des finances CN propose au plénum de rejeter l'intégralité du programme.
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L'augmentation des loyers bénéficiant de l'abaissement de base s'élève à 3% en 2014
L'augmentation des loyers bénéficiant de l'abaissement de base s'élèvera à 3% en 2014. En cas de demandes fondées, cette augmentation touchant des objets locatifs pourra être suspendue ou passer à 6%. La hausse des objets en propriété sera de 6%.

Révision du plan comptable modèle pour les sociétés construisant des logements d'utilité publique
Le plan comptable modèle pour les sociétés construisant des logements d'utilité publique a été retravaillé conjointement avec les organisations faîtières et sera publié sur le site de l'OFL à la mi-juin.

Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Le 27 février 2013, la CCL a augmenté pour la première fois sa série 44 et émis la série 45. 94,4 millions de francs ont été empruntés pour une durée de dix ans au taux tous coûts compris de 1,128% (série 44.1) et 123,8 millions de francs pour quinze ans au taux tous coûts compris de 1,468% (série 45). Le dernier remboursement des emprunts émis au titre de la LCAP, le remboursement de la série 20 (171,6 millions de francs), a en outre eu lieu le 28 mars 2013.
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Pas de plafonnement des prêts du fonds de roulement par demande d'un maître d'ouvrage
Début 2013, le plafonnement du montant d'un prêt pour une demande et par maître d'ouvrage, instauré en 2010, a été levé. Il est donc de nouveau possible d'octroyer des prêts supérieurs à 2 millions de francs. Le plafond global des prêts du Fonds de roulement pour un maître d'ouvrage reste à 10 millions de francs.

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2,25%
Tombé à 2,25% au 2 juin 2012, le taux hypothécaire de référence demeure inchangé pour la troisième fois (publications des 3 septembre 2012, 3 décembre 2012 et 1er mars 2013).
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Activité des autorités de conciliation en matière de baux à loyer ou à ferme (2^e semestre 2012)
Au cours du 2^e semestre 2012, les autorités de conciliation ont été saisies de 15'655 nouvelles contestations.
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 Brochure «Le logement en Suisse» désormais disponible en 15 langues
La brochure «Le logement en Suisse», qui présente aux locataires étrangers les particularités du système suisse, est désormais disponible en 15 langues. Les deux dernières langues ajoutées sont le grec et le russe.
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Logements à prix modérés à l'aide de mesures d'aménagement du territoire
Une étude mandatée par l'OFL présente les instruments et les mesures d'aménagement du territoire qui permettraient d'améliorer l'offre de logements à prix modérés dans les villes et les agglomérations.
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«mehr als Wohnen» - de la friche au quartier d'habitation
Le rapport 2 sur le processus de développement et de réalisation du lotissement d'utilité publique du Hunziker Areal de Zurich-Leutschenbach est consacré à la phase de projet comprise entre l'avant-projet et le lancement des travaux de construction; il consigne ce qui a été entrepris et en tire de premiers enseignements.
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Développement durable du quartier Basel-/Bernstrasse à Lucerne - BaBeL
La ville de Lucerne et différentes institutions du quartier dirigent ensemble le projet de développement durable du quartier Basel-/Bernstrasse à Lucerne, dont l'objectif est d'améliorer la qualité de vie de ce quartier. L'OFL a soutenu des mesures dans les domaines des immeubles, des espaces extérieurs et de l'image. Le rapport final publié se concentre sur les activités relevant des immeubles.
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Publication de la brochure «Les quartiers en action: une approche plurielle pour un développement partagé»
La publication présente les expériences acquises au cours de la première phase des «Projets urbains - Intégration sociale dans des zones d'habitation».
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Importance et organisation des coopératives d'habitation en Allemagne, en France, en Espagne, au Danemark et en Autriche
Un rapport mandaté par l'OFL examine la situation juridique des coopératives d'habitation dans cinq cadres juridiques différents et traite de l'importance des coopératives d'habitation sur le marché du logement en question, de l'utilité publique, du soutien de l'Etat, de la question du loyer, du statut juridique des habitants et de la manière dont le droit de co-décision est réglé.
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Le programme des Journées du logement de Granges 2013 est sur les rails
Les Journées du logement 2013 auront lieu le 5 novembre 2013 et porteront sur la question suivante: Les loyers élevés sont-ils dus à la libre circulation des personnes? Une exposition sur l'architecture d'après-guerre, la remise du prix d'architecture du canton de Soleure, une soirée cinéma et un spectacle de lumières viendront compléter le programme de cette année, qui sera publié début juin sur le site de l'OFL.
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Lancement du concours d'architecture EUROPAN
Le concours d'architecture EUROPAN, qui bénéficie du soutien de l'OFL, a été lancé le 18 mars 2013. Il est placé sous le thème «Adapter les projets urbains aux enjeux de la ville contemporaine»
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Remplacement d'un membre de la Commission fédérale du logement (CFL)
Myriam Vorburger, de «Wohnbaugenossenschaften Schweiz», a été nommée par le Conseil fédéral pour prendre la succession de Stephan Schwitter.
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Enquête structurelle 2010: la proportion de logements en propriété est de 36,8%
Fin 2010, la proportion de logements en propriété en Suisse s'élevait à 36,8%. Le loyer moyen d'un appartement de trois pièces était de 1216 francs. En publiant le 28 mars 2013 les résultats de l'enquête structurelle 2010, l'Office fédéral de la statistique (OFS) présentait pour la première fois depuis le recensement de la population de 2000, des données actualisées sur les conditions d'habitation en Suisse.
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Publication du rapport annuel 2012 de l'OFL
Le rapport annuel 2012 de l'OFL est publié sur le site internet.
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