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Newsletter OFL

Numéro: 01/2014
Date: 16.01.2014

Sommaire:
Politique du logement
Le Conseil fédéral approfondit le dialogue en matière de politique du logement et poursuit l'examen de mesures
Le Conseil fédéral facilite l'accès aux terrains à bâtir pour la construction de logements d'utilité publique
La Confédération encourage l'innovation et l'inventivité en matière de développement territorial
Le Conseil fédéral propose d'accepter deux motions de la conseillère nationale Badran relatives à la lex Koller
Publications de l'OFS concernant la taille des ménages et la consommation de surfaces habitables
Loi sur le logement LOG
Conditions plus flexibles pour les prêts du Fonds de roulement
LOG Aide-mémoire 2 actualisé
Limites des coûts de revient adaptées pour le 1er février 2014
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
Prolongation de 19 à 21 ans du droit à l'AB1 entrée en vigueur début 2014
Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Nouveauté proposée sur le site internet de l'OFL: chiffres concernant les logements des maîtres d'ouvrage d'utilité publique
Droit du bail
Modification de l'OBFL: les aides publiques perçues doivent être communiquées
Révision du droit du bail en vue d'une plus grande transparence sur le marché du logement locatif
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Une initiative parlementaire du groupe des Verts demande que les loyers dépendent du renchérissement
Une motion demande l'imputation des coûts d'énergie économisés aux charges des locaux commerciaux
Recherche
Promotion de logements à prix avantageux - une boîte à outils destinée aux villes et aux communes
Etude de faisabilité sur la collaboration institutionnelle en matière de politique du logement dans l'Ouest lausannois
Rapport final du Réseau vieille ville
Divers
Journées du logement de Granges 2013: journée de séminaire consacrée au sujet «Libre circulation des personnes et marché du logement»
Remise des prix du concours d'architecture EUROPAN

Politique du logement

Le Conseil fédéral approfondit le dialogue en matière de politique du logement et poursuit l'examen de mesures
Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats intermédiaires du dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement; il a décidé d'étudier de manière approfondie les mesures recommandées par le groupe de travail et de poursuivre le dialogue.
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Le Conseil fédéral facilite l'accès aux terrains à bâtir pour la construction de logements d'utilité publique
Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modéré. Grâce à cette modification, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique pourront demander des prêts à taux préférentiels non seulement pour investir dans des constructions, mais également pour acquérir des terrains.
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La Confédération encourage l'innovation et l'inventivité en matière de développement territorial
La Confédération soutient des projets-modèles pour un développement territorial durable qui permettront aux communes, villes, agglomérations, régions et cantons de tester des approches innovatrices. Désormais, la question du logement sera elle aussi thématisée. Des propositions de projets peuvent être déposées en réponse à l'appel d'offres de la Confédération jusqu'au 28 février 2014.
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Le Conseil fédéral propose d'accepter deux motions de la conseillère nationale Badran relatives à la lex Koller
La conseillère nationale Badran a présenté deux motions relatives à la lex Koller: la première propose d'abolir le privilège accordé aux personnes de l'étranger en ce qui concerne l'acquisition de parts dans des fonds immobiliers et dans des sociétés immobilières cotées en Bourse; la seconde, de soumettre de nouveau à la lex Koller les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle.
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Publications de l'OFS concernant la taille des ménages et la consommation de surfaces habitables
Pour la première fois depuis le recensement de 2000, l'OFS a publié, dans le cadre de la statistique des bâtiments et des logements 2012, des informations supplémentaires concernant les conditions d'habitation. Le nombre de personnes par logement (2,3) est resté stable par rapport à 2000. En moyenne, la consommation de surfaces habitables (surface par habitant) a légèrement augmenté, passant de 44 m² en 2000 à 45 m². Cette moyenne se situe à 49 m² en ce qui concerne les logements construits après 2000. Désormais, cette statistique sera publiée chaque année.
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Loi sur le logement LOG

Conditions plus flexibles pour les prêts du Fonds de roulement
A partir du 1er janvier 2014, les conditions des prêts octroyés par le Fonds de roulement (montant maximal, taux d'intérêt, durée d'amortissement) pourront mieux répondre aux besoins spécifiques de l'investisseur d'utilité publique (cf. Loi sur le logement, Aide-mémoire 2).
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LOG Aide-mémoire 2 actualisé
L'aide-mémoire 2 concernant l'«Aide fédérale aux organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique et à leurs institutions» a été revu  en raison de l'adaptation des conditions des prêts par le Fonds de roulement.
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Limites des coûts de revient adaptées pour le 1er février 2014
Les limites des coûts de revient adaptées ainsi que le nouveau classement des communes par niveaux de coûts seront disponibles sur le site internet de l'OFL à partir de fin janvier.


Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP

Prolongation de 19 à 21 ans du droit à l'AB1 entrée en vigueur début 2014
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de l'AB1 est désormais de 21 ans.
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Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Le 13 novembre 2013, la CCL a augmenté les séries 46 et 47 à concurrence d'un montant total de 75,3 millions de francs. Vingt-deux maîtres d'ouvrage d'utilité publique participent à ces émissions. Pour une durée de tout juste dix ans, le taux d'intérêt est de 1,375% et les all-in-costs de 1,513%; pour à peine 15 ans de durée, le taux d'intérêt se situe à 1,75% et les all-in-costs à 1,898%. En 2013, l'activité de la CCL au plan des émissions s'est élevée en tout à près de 400 millions de francs.
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Nouveauté proposée sur le site internet de l'OFL: chiffres concernant les logements des maîtres d'ouvrage d'utilité publique
Depuis le changement du système de recensement de la population, qui a eu lieu en 2010, des chiffres fournis par l'Office fédéral de la statistique en ce qui concerne les conditions d'habitation et la situation en matière de logement en Suisse, ne sont comparables que sous condition. Pour néanmoins pouvoir effectuer certaines analyses réalisables par le passé, l'OFL a constitué, en collaboration avec les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, une banque de données comprenant les adresses des immeubles des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. La comparaison de ces adresses avec les données du registre des bâtiments et des logements (RegBL) a livré de premiers chiffres concernant les bailleurs de logements d'utilité publique.
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Droit du bail

Modification de l'OBFL: les aides publiques perçues doivent être communiquées
Les aides publiques, sollicitées notamment pour des améliorations énergétiques, doivent être déduites du montant de l'augmentation du loyer et mentionnées sur le formulaire de notification d'augmentation du loyer.
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Révision du droit du bail en vue d'une plus grande transparence sur le marché du logement locatif
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du principe d'une révision du droit du bail, qui doit augmenter la transparence du marché du logement locatif et apporter d'autres améliorations tant pour les locataires que pour les bailleurs. Il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet de consultation concernant la modification du code des obligations (CO).
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Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Le taux d'intérêt de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,00%.
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Une initiative parlementaire du groupe des Verts demande que les loyers dépendent du renchérissement
L'initiative demande une modification du code des obligations de telle sorte que les loyers suivent en règle générale l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) au lieu d'être couplés au taux d'intérêt de référence.
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Une motion demande l'imputation des coûts d'énergie économisés aux charges des locaux commerciaux
Le conseiller national Schilliger souhaite que le droit du bail soit adapté de sorte que les coûts d'énergie économisés à la suite d'assainissements énergétiques puissent être imputés aux charges des locaux commerciaux pendant une période de cinq ans.
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Recherche

Promotion de logements à prix avantageux - une boîte à outils destinée aux villes et aux communes
Dans certaines villes et agglomérations, ainsi que dans de nombreuses régions touristiques, la demande élevée a fait grimper les prix des logements locatifs et en propriété. Les ménages économiquement faibles n'ont souvent plus les moyens d'habiter dans les communes concernées. Désormais, l'Office fédéral du logement (OFL) met à disposition de ces communes une boîte à outils qui leur indique comment promouvoir et maintenir des logements à prix avantageux.
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Etude de faisabilité sur la collaboration institutionnelle en matière de politique du logement dans l'Ouest lausannois
Les communes de l'Ouest lausannois sont confrontées à une pénurie de logements qui touche de nombreux ménages. Cette étude vise à explorer les possibilités d'une meilleure collaboration entre les communes et avec le canton en vue de renforcer leur capacité d'action.
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Rapport final du Réseau vieille ville
Le «Réseau vieille ville» s'intéresse aux conséquences des mutations structurelles, qui ont entre autres causé le déclin des commerces de proximité dans les centres de localité. Le développement d'outils standardisés pour renforcer l'utilisation à des fins de logement était au cœur du projet.
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Divers

Journées du logement de Granges 2013: journée de séminaire consacrée au sujet «Libre circulation des personnes et marché du logement»
Il est ressorti de la journée de séminaire des Journées du logement de Granges 2013 que l'évolution des prix sur le marché du logement ne s'explique pas uniquement par la croissance de la population et l'immigration. Un contexte économique favorable, la faiblesse des taux d'intérêt, l'évolution de la démographie et des besoins en matière de logement sont des facteurs d'influence tout aussi importants.
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Remise des prix du concours d'architecture EUROPAN
Le concours d'architecture EUROPAN, qui bénéficie du soutien de l'OFL, a été lancé le 18 mars 2013 sur le thème «Adapter les projets urbains aux enjeux de la ville contemporaine». Les résultats ont été présentés le 16 décembre 2013 à l'occasion d'une conférence de presse à Berne.
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Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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