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Newsletter OFL

Numéro: 04/2014
Date: 19.12.2014

Sommaire:
Marché et politique du logement
Le Conseil fédéral entend poursuivre le dialogue en matière de politique du logement
Pas de droit de préemption des communes en faveur de la construction de logements d'utilité publique
Crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logement pour les années 2015-2021
Actualisation de l'aperçu des aides cantonales sur le site internet
Loi sur le logement LOG
Le Parlement octroie 20 millions de francs au fonds de roulement pour l'année 2015
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
-
Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Révision du plan comptable modèle pour les sociétés construisant des logements d'utilité publique
Droit du bail
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Le Conseil fédéral charge le DEFR de préparer un message visant à modifier le droit du bail
Initiative parlementaire visant à ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
Interpellation en vue de lier les loyers au taux hypothécaire
Recherche
Utilisation multiple des routes nationales: potentiel en termes d'habitat
Vivre ensemble au Friesenberg - Zurich
Propriété contre prévoyance professionnelle - Etude concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Etude sur l'importance de l'immobilier suisse pour l'économie nationale
Promotion de logements à prix modérés - Alloggi a prezzi moderati. Un kit modulare per Città e Comuni
Manifestation de lancement des projets modèles pour un développement territorial durable
Divers
Journées du logement de Granges 2015
Nouveau collaborateur au secteur Questions fondamentales et information

Marché et politique du logement

Le Conseil fédéral entend poursuivre le dialogue en matière de politique du logement
Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du nouveau rapport concernant le dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes. Ce dernier comporte une série de recommandations destinées surtout aux cantons, aux communes et aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Le dialogue en matière de politique du logement se poursuivra jusqu'à la fin de 2016.
...pour en savoir plus

Pas de droit de préemption des communes en faveur de la construction de logements d'utilité publique
Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de ne pas introduire pour le moment un droit de préemption des communes en faveur de la construction de logements d'utilité publique.
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Crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logement pour les années 2015-2021
Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité un nouveau crédit-cadre en vue de cautionner la promotion du logement. Les 1900 millions de francs demandés pour des engagements éventuels serviront surtout à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Ces moyens ne seront inscrits au passif que si une caution doit être honorée. Le dossier a été transmis au Conseil national.

Actualisation de l'aperçu des aides cantonales sur le site internet
L'aperçu des aides cantonales a été actualisé sur le site internet de l'OFL.
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Loi sur le logement LOG

Le Parlement octroie 20 millions de francs pour le fonds de roulement pour l'année 2015
Comme prévu dans le plan de financement, le Parlement a réservé 20 millions de francs pour le fonds de roulement.


Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP

-


Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
En novembre, la CCL a procédé à l'augmentation de deux emprunts à concurrence de 102,9 millions de francs au total. 32 bailleurs de logements d'utilité publique y ont participé. La série 49.1 d'un montant de 50,6 millions de francs court pendant environ dix ans; les all-in-costs s'élèvent à 0,793%. La série 50.1 a une durée de près de quinze ans et représente un volume de 52,3 millions de francs; les all-in-costs se montent à 1,166%. Ces deux émissions ont permis à divers maîtres d'ouvrage d'assurer un financement relais pour les séries 37 et 23, qui sont arrivées à échéance en novembre et décembre 2014.
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Révision du plan comptable modèle pour les sociétés construisant des logements d'utilité publique
Le plan comptable modèle pour les sociétés construisant des logements d'utilité publique a été révisé et publié sur le site internet de l'OFL.
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Droit du bail

Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Le taux hypothécaire de référence reste au même niveau que lors de ses cinq dernières publications, soit à 2,00%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Le Conseil fédéral charge le DEFR de préparer un message visant à modifier le droit du bail
Le 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à une modification du droit du bail dans le code des obligations (CO). Le DEFR a été chargé de rédiger un message assorti d'un projet de révision.
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Initiative parlementaire visant à ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
Dans l'initiative parlementaire qu'il a déposée, le conseiller national Feller demande que le rendement excessif ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, le 28 août 2014, de donner suite à l'initiative, mais la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats l'a rejetée le 18 novembre 2014. Si le plénum du Conseil des Etats suit la commission, l'initiative sera définitivement rejetée.
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Interpellation en vue de lier les loyers au taux hypothécaire
Le Conseil fédéral a répondu à plusieurs questions du conseiller national Candinas concernant le lien entre les loyers et le taux hypothécaire. Il a notamment exclu une adaptation automatique en cas de baisse du taux d'intérêt de référence.
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Recherche

Utilisation multiple des routes nationales: potentiel en termes d'habitat
Une étude mandatée par l'OFL montre que recouvrir des tronçons d'autoroute pour y bâtir des logements peut certes être judicieux dans certains cas, mais que le potentiel à l'échelle nationale demeure modeste. Par ailleurs, cette approche ne résoudra pas les problèmes du marché du logement.
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Vivre ensemble au Friesenberg - Zurich
Après quatre ans, le projet pilote «Vivre ensemble au Friesenberg - Zurich» a donné lieu à un guide pratique destiné à encourager la participation des locataires de logements appartenant à des coopératives, à des villes et à des investisseurs privés. Le résumé est disponible sur le site de l'OFL.
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Propriété contre prévoyance professionnelle - Etude concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
L'étude décrit les possibilités offertes par l'encouragement à la propriété du logement et les critiques qu'elles suscitent. Elle analyse dans quelle mesure l'encouragement à la propriété du logement est compatible avec l'idée de prévoyance. Après l'examen des conséquences des versements anticipés sur les rentes, elle a cherché à savoir, en se fondant sur des données empiriques, si la critique était justifiée ou non.
...pour en savoir plus (étude disponible seulement en allemand)

Etude sur l'importance de l'immobilier suisse pour l'économie nationale
L'étude définit le secteur immobilier, l'analyse selon ses activités et le délimite des autres branches économiques. Elle présente des bases statistiques importantes relatives à la structure et au développement du secteur immobilier, en faisant cas de toutes les phases du cycle de vie des immeubles, comme la rénovation, l'élargissement, les immeubles de substitution, la réaffectation, l'exploitation et l'entretien.
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Promotion de logements à prix modérés - Alloggi a prezzi moderati. Un kit modulare per Città e Comuni
Cette publication de l'OFL est désormais disponible en italien.
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Manifestation de lancement des projets modèles pour un développement territorial durable
Les six projets du volet logement concernent le logement à prix abordable, l'adaptation du parc immobilier existant aux nouvelles données démographiques ou les enjeux propres aux régions touristiques.
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Divers

Journées du logement de Granges 2015
L'année prochaine auront lieu les 20e Journées du logement de Granges. La journée de séminaire, dont le thème portera sur la qualité de l'habitat, se déroulera le 12 novembre 2015.

Nouveau collaborateur au secteur Questions fondamentales et information
Patrick Brünisholz apportera son soutien au secteur Questions fondamentales et information à partir de janvier 2015.



Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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