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Newsletter OFL

Numéro: 03/2015
Date: 23.12.2015

Sommaire:
Marché et politique du logement
Initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables»
Le taux de logements vacants continue d'augmenter
Initiative parlementaire visant à ce que le rendement admissible ne dépende plus du taux hypothécaire de référence
Pas de restriction de la possibilité de retirer son 2e pilier pour acquérir un logement
Article sur le marché du logement dans le n°12/2015 de la «La Vie économique»
Loi sur le logement LOG
Le système d'évaluation de logements s'adapte à l'évolution des besoins
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
-
Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Les statistiques 2013 concernant la construction de logements d'utilité publique sont en ligne
Droit du bail
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75%
Légère diminution des nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
7e Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer
Recherche
Population et offre de logements à Bienne et dans les coopératives d'habitation
Une «boîte à outils» («Luzerner Toolbox») pour le développement de stratégies à long terme en matière de propriété par étages éditée en version imprimée
Divers
Journées du logement de Granges 2015: rétrospective
Journées du logement de Granges 2016: la date du séminaire est fixée

Marché et politique du logement

Initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables»
L'initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables» de l'Association suisse des locataires a fait l'objet d'un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale. La récolte des signatures a débuté le 1er septembre 2015.
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Le taux de logements vacants continue d'augmenter
Au 1er juin 2015, jour de référence, on dénombrait en Suisse 51'172 logements vacants, soit 1,19% du parc de logements de tout le pays. L'augmentation de 5424 logements vacants en un an représente une hausse de 12%. Ce sont là quelques résultats du recensement des logements vacants effectué par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
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Initiative parlementaire pour ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
Le Conseil national a décidé, le 21 septembre 2015, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du CN Feller, qui demandait de ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence. L'intervention est ainsi liquidée.
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Pas de restriction de la possibilité de retirer son 2e pilier pour acquérir un logement
Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de réforme des prestations complémentaires (PC), qui prévoit de maintenir la possibilité d'utiliser ce capital prévoyance pour acquérir un logement.
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Article sur le marché du logement dans le n°12/2015 de «La Vie économique»
Un article d'Ernst Hauri et de Christoph Enzler intitulé «De nombreuses maisons familiales demeurent vides» a paru dans le n°12/2015 de «La Vie économique».
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Loi sur le logement LOG

Le système d'évaluation de logements s'adapte à l'évolution des besoins
Le système d'évaluation de logements SEL a été adapté pour répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles exigences en matière de construction de logements. L'édition 2015 permet désormais d'évaluer la valeur d'usage d'un logement, de son environnement immédiat et de sa situation au moyen de 25 critères qui mettent l'accent sur son utilisation concrète et la plus-value qu'il offre à ses occupants.
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Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP

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Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Le 19 août 2015, la CCL a placé avec succès sur le marché des capitaux une tranche double d'emprunt, d'un montant total de 185,2 millions de francs. Cet emprunt est subdivisé en deux émissions: d'une part une augmentation de la série 51, pour des all-in-costs de 0,225% et un montant global de 54,7 millions de francs sur près de dix ans, et, d'autre part, la nouvelle série 53 de 130,5 millions pour une durée de 18 ans et des all-in-costs de 0,662%.
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Les statistiques 2013 concernant la construction de logements d'utilité publique sont en ligne
Dix nouveaux tableaux présentant les statistiques 2013 des bâtiments et logements des maîtres d'ouvrage d'utilité publique  ont été ajoutés aux onze tableaux déjà en ligne.
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Droit du bail

Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75%
Le taux hypothécaire de référence reste au même niveau, à 1,75%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Légère diminution des nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
Durant le 1er semestre 2015, un total de 13 939 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au second semestre 2014, ce chiffre représente 677 nouvelles procédures de moins. 7270 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 21 209 procédures étaient ainsi en traitement. 14 676 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 6533 demandes étaient encore pendantes à la mi-2015.
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7e Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer
Le 2 juin 2016, la 7e Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer se tiendra au Parktheater de Granges. Organisée tous les deux ans par l'Office fédéral du logement (OFL), cette manifestation vise à promouvoir l'échange d'idées et la collaboration entre autorités de conciliation en matière de baux à loyer.
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Recherche

Population et offre de logements à Bienne et dans les coopératives d'habitation
Sur mandat de la ville de Bienne et des coopératives biennoises d'habitation, Daniel Blumer, de l'Organisme pour la promotion de la construction de logements d'utilité publique du canton de Berne, a procédé à une analyse des données des registres des habitants, des bâtiments et des logements ainsi que du registre des impôts, et présenté des conclusions et des recommandations en faveur d'une politique globale du logement.
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Une «boîte à outils» («Luzerner Toolbox») pour le développement de stratégies à long terme en matière de PPE éditée en version imprimée
La «Luzerner Toolbox» pour le développement de stratégies à long terme en matière de propriété par étages (PPE) a désormais paru en version imprimée aux éditions vdf Hochschulverlag AG de l'EPFZ (ISBN 978-3-7281-3739-5).


Divers

Journées du logement de Granges 2015: rétrospective
La 20e édition des Journées du logement de Granges fait désormais partie de l'histoire. Tous les exposés de la journée de séminaire et les comptes rendus des différentes manifestations ont été mis en ligne sur le site internet de l'OFL.
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Journées du logement de Granges 2016: la date du séminaire est fixée
La journée de séminaire des prochaines Journées du logement de Granges aura lieu le 3 novembre 2016.



Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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