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Newsletter OFL

Numéro: 02/2015
Date: 08.07.2015

Sommaire:
Marché et politique du logement
Certificat énergétique des bâtiments: plus de transparence aurait un effet positif
Marché du logement 2014: début partiel de détente
Initiative parlementaire visant à ce que le rendement admissible ne dépende plus du taux hypothécaire de référence
Interventions parlementaires à propos du droit de consulter les données du registre foncier
Initiative populaire «Davantage de logements abordables»
Loi sur le logement LOG
-
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
-
Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Société coopérative de cautionnement hypothécaire (CCH): offre avantageuse pour les organisations œuvrant à la construction de logements d'utilité publique
Droit du bail
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,75%
Transparence des loyers en cas de changement de locataire: le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la révision partielle du droit du bail
Recherche
Etude de droit comparé sur les obligations d'information incombant au bailleur
Evaluation du projet pilote MCS de la coopérative d'habitation «Gesundes Wohnen MCS»
Divers
Journées du logement de Granges 2015: programme de l'édition anniversaire
Journée «Construire pour les enfants»: densifier, intégrer, adapter
Congrès de l'ASPAN «Densifier avec qualité»

Marché et politique du logement

Certificat énergétique des bâtiments: plus de transparence aurait un effet positif
L'obligation de produire un certificat énergétique des bâtiments pourrait avoir un impact positif sur le nombre d'assainissements énergétiques d'immeubles. Telle est la conclusion d'un rapport de l'OFL dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 13 mai 2015. L'introduction de cette obligation relève de la compétence des cantons.
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Marché du logement 2014: début partiel de détente
La détente sur le marché du logement s'est poursuivie en 2014. Il est cependant trop tôt pour lever l'alerte, comme le montre une étude menée sur mandat de l'OFL et traitant des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement. Le marché du logement continue à être marqué par des disparités entre les régions et entre les différents segments.
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Initiative parlementaire visant à ce que le rendement admissible ne dépende plus du taux hypothécaire de référence
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du conseiller national Feller, qui vise à ce que le rendement admissible ne dépende plus du taux hypothécaire de référence. L'intervention passe maintenant au Conseil national pour délibération.
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Interventions parlementaires à propos du droit de consulter les données du registre foncier
Le conseiller national Hans Egloff a déposé trois motions à propos du droit de consulter les données du registre foncier. Le Conseil fédéral propose d'accepter l'une de ces interventions, qui demande qu'un propriétaire foncier ait le droit de savoir qui a effectué via le portail Terravis des requêtes concernant ses immeubles.
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Initiative populaire «Davantage de logements abordables»
L'assemblée de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) a approuvé le 20 juin 2015 le lancement de l'initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables».
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Loi sur le logement LOG

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Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP

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Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Le 29 avril 2015, la CCL a placé sur le marché des capitaux deux emprunts d'un montant total de 337 millions de francs et pour lesquels 54 maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont parties prenantes. La série 51 de 119,8 millions de francs court pour dix ans; les taux d'intérêt, frais d'émission compris (all-in-costs), se situent à 0,215%. La série 52 a une durée de 15 ans pour un volume de 217,5 millions de francs à un taux d'intérêt, frais d'émission compris, de 0,449%.
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Société coopérative de cautionnement hypothécaire (CCH): offre avantageuse pour les organisations œuvrant à la construction de logements d'utilité publique
Les cautionnements de la CCH servent aux prêteurs de garantie supplémentaire pour les prêts hypothécaires de rangs postérieurs garantis par des gages immobiliers, et apportent de nombreux avantages aux organisations œuvrant à la construction de logements d'utilité publique.
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Droit du bail

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,75%
Le taux d'intérêt de référence se situe désormais à 1,75% et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Transparence des loyers en cas de changement de locataire: le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la révision partielle du droit du bail
Le 27 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations, qui sera soumis au Parlement. Le point central du projet est l'amélioration de la transparence des loyers en cas de changement de locataire.
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Recherche

Etude de droit comparé sur les obligations d'information incombant au bailleur
L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) rédige chaque année, sur mandat de l'OFL, des études de droit comparé. Celles-ci décrivent et comparent les règles de droit en vigueur dans différents pays européens concernant des thèmes du droit du bail ou de la politique de logement. La dernière étude en date examine la législation sur l'établissement du montant du loyer et les obligations d'information du bailleur concernant le loyer.
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Evaluation du projet pilote MCS de la coopérative d'habitation «Gesundes Wohnen MCS»
Les personnes souffrant d'une hypersensibilité chimique multiple (Multiple Chemical Sensitivity, MCS) réagissent par des symptômes physiques à de très faibles concentrations de substances chimiques. La coopérative d'habitation «Gesundes Wohnen MCS» a bâti un immeuble adapté à ce syndrome dans le quartier de Leimbach à Zurich. L'étude se penche sur les effets sanitaires et sociaux de cette nouvelle offre de logement pour les locataires.
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Divers

Journées du logement de Granges 2015: programme de l'édition anniversaire
Le programme des Journées du logement de Granges 2015, qui auront lieu pour la 20ème année déjà, est disponible. Les inscriptions aux différentes manifestations sont maintenant ouvertes sur le site de l'OFL.
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Journée «Construire pour les enfants»: densifier, intégrer, adapter
Le 17 septembre 2015 se tiendra une journée intitulée «Construire pour les enfants» à la salle des fêtes de l'Abbaye de Muri (AG). Cette manifestation (en allemand) est organisée par le réseau «Netzwerk für Kind und Verkehr» (Enfant et trafic) en collaboration avec Haus und Raum AG et l'OFL.
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Congrès de l'ASPAN «Densifier avec qualité»
Les documents relatifs au congrès «Densifier avec qualité» du 29 mai 2015 (communiqué de presse, exposés, inputs aux ateliers) sont disponibles sur le site internet de VPL-ASPAN.
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Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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