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Newsletter OFL

Numéro: 03/2014
Date: 03.10.2014

Sommaire:
Marché et politique du logement
Nouveau crédit-cadre destiné à la promotion du logement
Interpellation concernant les conséquences d'une diminution de l'immigration sur le marché de l'immobilier
Marché du logement 2013: faible augmentation des prix et signes de détente
Le taux de logements vacants dépasse 1%
Renforcement des directives d'autorégulation des banques pour les financements hypothécaires
Loi sur le logement LOG
Budget 2015: 20 millions pour le Fonds de roulement
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
-
Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Droit du bail
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Renouvellement de la force obligatoire générale des contrats-cadre romand et vaudois de baux à loyer
Activité des autorités de conciliation en matière de baux à loyer ou à ferme au cours du premier semestre 2014
Initiative parlementaire visant à ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
Initiative parlementaire en vue de lier les loyers au renchérissement plutôt qu'au taux hypothécaire
Un postulat demande un rapport sur les conséquences et les mesures à prendre face aux plateformes internet d'échanges de services telles qu'airbnb
Interpellation en vue de lier les loyers au taux hypothécaire
Recherche
Premier atelier de la Plate-forme Logement de l'Ouest lausannois
Le site «Logement et durabilité» sera mis hors ligne fin 2014
Vivre ensemble dans le quartier du Friesenberg
Logements à prix avantageux - un kit d'options à la disposition des villes et des communes
Divers
Journées du logement de Granges 2014
Adaptation des sites internets de la Confédération
Master en construction durable
Une nouvelle collaboratrice au secteur Constructions

Marché et politique du logement

Nouveau crédit-cadre destiné à la promotion du logement
Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Pour ce faire, il propose au Parlement d'allouer 1900 millions de francs à des engagements conditionnels en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Le message présenté le 20 août 2014 explique que ce crédit est destiné avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL).
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Interpellation concernant les conséquences d'une diminution de l'immigration sur le marché de l'immobilier
La conseillère nationale Carobbio Guscetti demande, dans son interpellation, que le Conseil fédéral précise les conséquences sur le marché de l'immobilier d'une diminution de l'immigration.
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Marché du logement 2013: faible augmentation des prix et signes de détente
Après avoir été parfois forte selon les régions pendant plusieurs années, la progression des prix s'est ralentie sur le marché du logement en 2013. Cela vaut notamment pour l'Arc lémanique et la région de Zurich, pour le segment supérieur des prix et pour le marché du logement en propriété. Toutefois, dans les segments moyen et inférieur de la plupart des régions et dans le secteur locatif, le marché est resté tendu.
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Le taux de logements vacants dépasse 1%
Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), 45'748 logements étaient vacants en Suisse le 1er juin 2014, soit 1,08% de tous les logements. L'augmentation de 5740 logements vacants en un an représente une hausse de 14%.
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Renforcement des directives d'autorégulation des banques pour les financements hypothécaires
L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a approuvé le renforcement des exigences minimales des banques suisses pour les financements hypothécaires. Les nouvelles directives sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014.
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Loi sur le logement LOG

Budget 2015: 20 millions pour le Fonds de roulement
Dans son budget 2015, la Confédération prévoit d'allouer 20 millions de francs au Fonds de roulement.


Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP

-


Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
La Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) a lancé deux nouveaux emprunts pour un montant total de 193,7 millions de francs. Les all-in-costs n'ont jamais été aussi bas. En tout, 60 maîtres d'ouvrage d'utilité publique ont profité de cette possibilité avantageuse pour financer quelque 2800 logements à long terme.
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Droit du bail

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Le taux d'intérêt de référence reste au même niveau que lors de ses trois dernières publications, soit à 2,00%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Renouvellement de la force obligatoire générale des contrats-cadre romand et vaudois de baux à loyer
Lors de sa séance du 20 juin 2014, le Conseil fédéral a renouvelé la force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer. Les dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2008, restent inchangées. Le Conseil fédéral a également approuvé la force obligatoire générale du contrat-cadre prononcée par le Conseil d'Etat du canton de Vaud.
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Activité des autorités de conciliation en matière de baux à loyer ou à ferme au cours du premier semestre 2014
Durant le 1er semestre 2014, 15'503 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation, soit 801 procédures de moins qu'au semestre précédent.
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Initiative parlementaire visant à ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
Dans l'initiative parlementaire qu'il a déposée, le conseiller national Feller demande que le rendement excessif ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence. Le 28 août 2014, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative. Le dossier a donc été transmis à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
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Initiative parlementaire en vue de lier les loyers au renchérissement plutôt qu'au taux hypothécaire
Une initiative parlementaire du groupe écologiste propose que les loyers suivent en règle générale l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) au lieu d'être couplés au taux hypothécaire de référence. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé de ne pas y donner suite.
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Un postulat demande un rapport sur les conséquences et les mesures à prendre face aux plateformes internet d'échanges de services telles qu'airbnb
Le conseiller national Sommaruga demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport sur le phénomène des services gratuits ou payants d'internaute à internaute, notamment en matière de logement et de transport, comme le proposent par exemple la plateforme internet www.airbnb.com.
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Interpellation en vue de lier les loyers au taux hypothécaire
Le conseiller national Candinas demande le Conseil fédéral de répondre à diverses questions en rapport avec le fait de lier les loyers au taux hypothécaire. Il s'agit notamment aussi d'une adaptation automatique lors de la baisse du taux d'intérêt de référence.
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Recherche

Premier atelier de la Plate-forme Logement de l'Ouest lausannois
Les huit communes de l'Ouest lausannois, confrontées à un marché immobilier très tendu, ont créé une Plate-forme Logement. L'objectif est de permettre des échanges d'informations et de renforcer ainsi leurs capacités d'action. Cet outil original, né d'une impulsion de l'OFL, est également soutenu par le Canton. La Plate-forme se réunit au minimum deux fois par an. Le premier atelier a porté sur les démarches participatives. Un compte-rendu richement illustré est disponible sur Internet.
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Le site «Logement et durabilité» sera mis hors ligne fin 2014
Des moteurs de recherche performants tels que Google ou la plateforme de SuisseEnergie facilitent toujours plus la recherche de contributions au thème du logement et de la durabilité. Cette constatation et la révision actuelle de la norme SIA 112/1 «Construction durable, bâtiment» ont conduit à la décision de mettre hors ligne le site «Logement et durabilité», qui est actuellement géré par l'OFL, à la fin de 2014.
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Vivre ensemble dans le quartier du Friesenberg
Le projet pilote «ZusammenLeben im Friesenberg, Zürich» («Vivre ensemble dans le quartier du Friesenberg, à Zurich») a débouché sur la publication d'un guide pratique destiné à encourager la participation des locataires de logements appartenant à des coopératives, à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique et à des investisseurs privés.
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Logement à prix avantageux - un kit d'options à la disposition des villes et des communes
La publication de l'OFL est désormais disponible également en français.
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Divers

Journées du logement de Granges 2014
En Suisse, les coûts du logement figurent au premier rang des dépenses de consommation. Si leur part venait à augmenter, p. ex. en raison d'une hausse des taux hypothécaires et des loyers, de nombreux ménages auraient moins de moyens disponibles pour d'autres dépenses. La journée de séminaire abordera cette problématique, l'analysera dans sa dimension économique et montrera des recettes permettant aux investisseurs d'influer durablement sur les coûts du logement. Il est possible de s'inscrire sur le site internet de l'OFL à cette manifestation ainsi qu'aux trois autres proposées dans le cadre des Journées du logement de Granges 2014.
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Adaptation des sites internets de la Confédération
Cet été, les sites internets de la Confédération ont tous adopté l'identité visuelle de la Confédération (CD Bund). Cette mesure n'a entraîné aucune conséquence quant à leur contenu ni pour les URL existantes.
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Master en construction durable
EN Bau, fruit de la collaboration entre cinq hautes écoles, propose une nouvelle filière de formation en construction durable sanctionnée par un master de formation continue.
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Une nouvelle collaboratrice au secteur Constructions
Kathrin Hasler renforce depuis le 1er octobre le secteur Constructions de l'OFL.



Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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