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Newsletter OFL

Numéro: 02/2014
Date: 02.06.2014

Sommaire:
Politique du logement
Postulat sur les entraves juridiques à l'assainissement énergétique des PPE
Postulat sur l'encouragement du logement modulaire et évolutif
Interpellation sur la politique immobilière des CFF
Publications de l'OFS sur la surface moyenne par habitant et explications relatives au changement de méthode de calcul entre 2000 et 2012
Loi sur le logement LOG
-
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
-
Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Droit du bail
Meilleure transparence sur le marché du logement locatif et autres améliorations pour les locataires et les bailleurs
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Activité des autorités de conciliation en matière de baux à loyer ou à ferme au cours du deuxième semestre 2013
Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer à Granges
Initiative parlementaire visant à ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
Interpellation sur le décompte des coûts du raccordement TV/radio par le biais des charges
Recherche
Nouvelle publication: Les espaces ouverts dans les agglomérations
Les nouveaux projets-modèles pour un développement territorial durable sont sélectionnés
 
Avis concernant le droit de construire sur le terrain d'autrui
Divers
Journées du logement de Granges 2014: les dates sont fixées
Publication du rapport annuel de l'OFL 2013
Nouveau directeur suppléant à l'OFL
Publication d'une contribution dans l'Almanach social 2014 de CARITAS
Nouveaux numéros de téléphone dans l'administration fédérale

Politique du logement

Postulat sur les entraves juridiques à l'assainissement énergétique des PPE
La conseillère nationale Isabelle Chevalley a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de réaliser un rapport sur les entraves juridiques à l'assainissement énergétique des PPE.
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Postulat sur l'encouragement du logement modulaire et évolutif
Dans cette intervention, la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz demande au Conseil fédéral de soumettre des propositions de logements évolutifs tenant compte des besoins propres à chaque phase de vie des occupants.
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Interpellation sur la politique immobilière des CFF
Dans son interpellation, la conseillère nationale Géraldine Savary demande au Conseil fédéral des informations sur la politique immobilière des CFF, en particulier eu égard à l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique.
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Publications de l'OFS sur la surface moyenne par habitant et explications relatives au changement de méthode de calcul entre 2000 et 2012
Pour la première fois depuis le recensement de 2000, l'OFS a publié, dans le cadre de la statistique des bâtiments et des logements 2012, des informations supplémentaires concernant les conditions d'habitation. La surface moyenne par habitant s'inscrit en légère hausse, puisque de 44 m2 en 2000, elle est passée à 45 m2 en 2012. Depuis 2012, le calcul de la surface d'habitation par personne se fonde sur les registres harmonisés, ce qui constitue un changement par rapport au système précédent, basé sur le recensement de la population qui avait lieu tous les dix ans. La définition de la surface d'habitation, les concepts méthodologiques ainsi que les comparaisons avec les données précédentes sont résumés dans un document paru récemment.
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Loi sur le logement LOG

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Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP

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Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

Activité d'emprunt de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL)
Le 10 avril 2014, la CCL a augmenté pour la deuxième fois la série 46 et lancé la nouvelle série 48. Pour la série 46.2, se montant à 24,7 millions de francs, les all-in-costs à verser sont de 1,161% pour une durée légèrement supérieure à 9 ans. Le taux d'intérêt de 1,375% correspond au coupon de l'emprunt de base. La série 48, d'un montant de 62 millions de francs, coûte 1,646% et court jusqu'en 2029, avec un taux d'intérêt de 1,625%.
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Droit du bail

Meilleure transparence sur le marché du logement locatif et autres améliorations pour les locataires et les bailleurs
A l'avenir, lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail, le loyer précédent devra être communiqué au moyen d'un formulaire officiel dans toute la Suisse, et les motifs d'une éventuelle augmentation de loyer devront être indiqués. Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 28 mai 2014, une modification de loi allant dans ce sens, qui comprend encore d'autres améliorations pour les locataires et les bailleurs et tient ainsi compte de l'équilibre des intérêts.
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Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2%
Le taux d'intérêt de référence reste au même niveau que lors de ses deux dernières publications, soit à 2,00%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Activité des autorités de conciliation en matière de baux à loyer ou à ferme au cours du deuxième semestre 2013
Durant le 2e semestre 2013, 16'304 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation, soit 1976 procédures de plus qu'au semestre précédent.
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Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer à Granges
La 6e conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer aura lieu le 26 juin 2014 à Granges. Elle s'adresse à toutes les personnes actives au sein des autorités de conciliation en matière de baux à loyer ainsi qu'aux autorités cantonales et aux experts des groupes d'intérêts actifs dans le secteur locatif.
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Initiative parlementaire visant à ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
Dans l'initiative parlementaire qu'il a déposée, le conseiller national Olivier Feller demande que le rendement excessif ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.
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Interpellation sur le décompte des coûts du raccordement TV/radio par le biais des charges
Le conseiller national Thomas Hurter demande au Conseil fédéral s'il est encore opportun de facturer les coûts du raccordement TV/radio par le biais des charges. Selon lui, une disposition de ce type limite la liberté de choix et de contracter et entrave le libre jeu de la concurrence.
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Recherche

Nouvelle publication: Les espaces ouverts dans les agglomérations
Les espaces ouverts, donc non bâtis, sont essentiels pour la qualité de vie de la population. Les usagers des villes et des agglomérations occupent toujours plus d'espace. Il est d'autant plus important de préserver et de développer les zones destinées au délassement, à l'activité physique et à la nature. Cette publication montre comment y parvenir, à l'aide d'exemples de toute la Suisse. Elle a été conçue par l'OFL et six autres offices fédéraux, avec le concours de représentants des cantons, des communes et d'organisations concernées.
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Les nouveaux projets-modèles pour un développement territorial durable sont sélectionnés
La Confédération soutient pour la troisième fois au travers du programme «projets-modèles pour un développement territorial durable» des projets novateurs émanant des communes, régions, agglomérations et cantons. Parmi les 149 projets déposés, 33 sont retenus, et 6 d'entre eux portent sur le thème «Créer une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins».
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Libre circulation des personnes et marché du logement: Caractérisation de la demande en logements en fonction de la provenance de la population
Avec la libre-circulation, l'immigration a évolué tant du point de vue quantitatif que qualitatif. Cette étude analyse différentes caractéristiques du logement en fonction de la provenance de la population, classée entre «anciens pays d'origine», «nouveaux pays d'origine» et «Suisse», entre 2000 et 2011.
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Avis concernant le droit de construire sur le terrain d'autrui
L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) élabore chaque année, sur mandat de l'OFL, des études de droit comparé. Les règles de différents pays européens concernant des thèmes du droit du bail ou de la politique de logement sont ainsi décrites et comparées. La dernière étude en date examine les bases légales relatives au droit de construire sur le terrain d'autrui.
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Divers

Journées du logement de Granges 2014: les dates sont fixées
Le séminaire des journées du logement de Granges aura lieu le 6 novembre 2014. Toutes les informations à ce sujet ainsi que les dates des trois autres manifestations sont publiées sur le site internet de l'OFL.
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Publication du rapport annuel de l'OFL 2013
Le rapport annuel 2013 de l'OFL est en ligne sur le site internet.
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Nouveau directeur suppléant à l'OFL
Le Conseil fédéral a nommé Felix Walder directeur suppléant de l'OFL à compter du 1er mai 2013. Felix Walder occupait auparavant la fonction de vice-directeur.
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Publication d'une contribution dans l'Almanach social 2014 de CARITAS
La contribution de Doris Sfar «Une politique du logement d'avenir pour une Suisse à dix millions d'habitants» a été publiée dans l'Almanach social 2014 de CARITAS.
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Nouveaux numéros de téléphone dans l'administration fédérale
L'administration fédérale a mis en service de nouveaux numéros de téléphone le 1er mars 2014. Les anciens numéros demeurent toutefois valables jusqu'au printemps 2015. Les nouveaux numéros de l'OFL répondent au schéma suivant: 058 480 XX XX, les quatre derniers chiffres de l'ancien numéro restant les mêmes.
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Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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