Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une étude scientifique pour vérifier la pertinence du modèle de loyer, qui date des années 1980, par rapport aux réalités actuelles du financement immobilier. Le modèle est fondé sur l'hypothèse que le loyer couvre 70 % des coûts du capital et 30 % des autres coûts tels que l'entretien ou les frais administratifs, le coût du capital étant réparti entre 40 % de fonds propres et 60 % de fonds étrangers.

L'étude, réalisée par la société de conseil immobilier IAZI AG sur mandat de l'Office fédéral du logement (OFL), montre que les différents éléments de coût du loyer ont évolué au cours des dernières décennies. Il apparaît que les parts prises par les autres coûts et celles liées au financement externe sont aujourd'hui inférieures à celles retenues dans le modèle.

Prochaines étapes

Sur la base de ce constat, le DEFR proposera au Conseil fédéral de revoir le modèle de loyer et, en conséquence, les règles d'adaptation des loyers. Cela influera sur les travaux d'adaptation de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) mis en consultation par le Conseil fédéral au cours du printemps 2024. Ce projet prévoit d'une part des adaptations en matière de loyers échelonnés qui concrétisent une modification de la loi décidée par le Parlement et qui ont été approuvées par une large majorité des avis exprimés lors de la consultation.

Le projet d'adaptation de l'OBLF comporte d'autre part des éléments dont il conviendra de tenir compte lors de la révision du modèle de loyer. Le Conseil fédéral devrait se prononcer au printemps 2025 sur l'adaptation concrète de l'ordonnance et sur la suite des travaux concernant le modèle de loyer.

Une étude montre la nécessité d’adapter le modèle de loyer