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Tâches

L'Office fédéral du logement (OFL) traite à l'intention du Conseil fédéral les interventions parlementaires concernant le bail à loyer. Il prépare en outre les messages relatifs aux initiatives populaires et élabore les projets de lois et d'ordonnances dans ce domaine. L'OFL publie en outre trimestriellement le taux d’intérêt de référence qui est déterminant en matière de fixation du loyer.

L'OFL analyse les rapports semestriels des autorités de conciliation compétentes en matière de bail à loyer ; les statistiques qui en résultent sont communiquées à la presse. Son périodique « Communications de l'Office fédéral du logement concernant le droit du bail » propose un choix des arrêts relatifs au bail à loyer et rendus par les tribunaux cantonaux.

Les parties intéressées à un contrat-cadre de bail peuvent requérir du Conseil fédéral l'autorisation de déroger, dans leur convention, aux dispositions impératives du droit du bail. Si le territoire concerné couvre plusieurs cantons, elles peuvent également lui demander que le contrat-cadre de bail soit déclaré de force obligatoire générale, avec pour conséquence que les dispositions ainsi définies sont alors de droit impératif pour tout contrat conclu sur l'ensemble du territoire concerné. Dans les deux cas, l'OFL exécute les procédures nécessaires à la décision du Conseil fédéral.

L'OFL informe sur toutes les questions ayant trait aux baux à loyer des immeubles subventionnés par la Confédération, c'est-à-dire les immeubles soumis à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et à la loi sur le logement (LOG). Les locataires de ces logements peuvent notamment faire vérifier par l’OFL la légitimité des loyers et de leurs adaptations. Cet examen s'effectue selon une procédure simple et rapide (art. 17a de l’ordonnance relative à la LCAP, art. 54 LOG).

Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Stefan Pulfer

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