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Office fédéral du logement OFL
Office fédéral du logement (OFL)
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Taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail
Depuis le 10 septembre 2008 un taux de référence unique pour toute la Suisse est établi en vue de l’adaptation des loyers sur la base de la modification du taux hypothécaire. Ce taux de référence est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques. Il a remplacé les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, déterminants dans le passé.
Taux d’intérêt de référence actuel: 3,00 %
valable depuis le 02.09.2009
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