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Procédure de conciliation en matière de droit du bail à loyer et à ferme selon la procédure civile fédérale (CPC)

Le nouveau code de procédure civile (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il règle de façon uniforme au niveau Suisse la procédure en matière de conflits relatifs au droit du bail. Afin de vous aider dans l’application concrète de ces nouvelles dispositions, vous trouverez ici des informations ayant trait à la procédure à suivre et aux autorités compétentes en matière de bail à loyer et à ferme. Un blog-CPC encourage également à l’échange de points de vue au sujet des questions de procédure.


Contact spécialisé: info@bwo.admin.ch

Auteur/e: Cipriano Alvarez

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