Mandat

Le logement fait partie des besoins élémentaires de l’être humain au même titre que la nourriture, l’éducation ou la santé. En vertu des art. 41, 108 et 109 de la Constitution, la Confédération s’engage dans le cadre de la politique du logement à ce que tous les groupes de population puissent disposer de logements appropriés à des conditions supportables.

En vue de l’exécution de ces mandats constitutionnels, le Parlement a adopté des lois dans les domaines de l’aide au logement et du droit du bail, dont l’exécution incombe à l’Office fédéral du logement OFL. Le traitement  des différentes aides fédérales et la publication trimestrielle du taux d’intérêt de référence, déterminant en matière de fixation du loyer, en font partie.

En matière législative, l’OFL élabore des projets de loi et d’ordonnance et prépare à l’intention du Conseil fédéral des projets de réponse aux interventions parlementaires.

En tant que centre de compétence de la Confédération pour les questions liées au logement, l’OFL élabore des bases de décision pour améliorer l’habitat et l’offre de logements ainsi que la transparence sur le marché du logement.

Par ailleurs, l’OFL représente la Suisse au sein d’organisations internationales qui traitent de questions de logement, comme le «Comité du logement et de l’aménagement du territoire» de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU).

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