Date: 19.04.2021
Marché et politique du logement
L’OFS publie des données cumulées sur les conditions d’habitation dans les districts et les villes
Dans le cadre du relevé structurel, l’OFS publie chaque année les résultats concernant les conditions d’habitation dans les districts et les villes.
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Interpellation concernant les nouvelles formes d’habitats
Durant la session de printemps, la conseillère nationale Min Li Marti a déposé une interpellation dans laquelle elle demande l’avis du Conseil fédéral sur l’importance de nouvelles formes d’habitat, comme les appartements «clusters» ou les logements dans les halls, et sur la manière dont celles-ci contribuent à la promotion de la cohésion sociale et de l’utilisation économe des surfaces habitables.
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Le Parlement approuve le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement
Le Parlement a approuvé le renouvellement du crédit-cadre pour le cautionnement de la promotion du logement. Après le Conseil national, qui a donné son feu vert durant la session d’hiver 2020, le Conseil des États s’est également prononcé en faveur du renouvellement le 3 mars 2021. De mi-2021 à fin 2027, 1700 millions de francs pourront ainsi être utilisés pour le cautionnement des emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) et pour l’arrière-cautionnement en faveur de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d’habitation (CCH), ce qui permettra de maintenir les activités d’encouragement au même niveau que jusqu’ici.
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L’OFS publie les nouveaux résultats concernant les conditions d’habitation en 2019
Sur les 3,8 millions de ménages privés que comptait la Suisse en 2019, 1,4 million étaient propriétaires de leur logement. Un ménage propriétaire sur deux occupait une maison individuelle. Par ailleurs, 2,3 millions de ménages louaient le logement dans lequel ils habitaient pour un montant mensuel moyen de 1362 francs. Dans 62% des cas, le loyer mensuel était compris entre 1000 et 1999 francs. Un quart (26%) des ménages payait un loyer mensuel inférieur à 1000 francs.
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Loi sur le logement LOG
La version révisée de l’outil de calcul des limites des coûts de revient afférents aux logements locatifs est en ligne
L’outil de calcul des limites des coûts de revient (état de l’ordonnance : 15.12.2020) a été optimisé pour mieux guider les utilisateurs et corriger les erreurs. Le nouvel outil peut être téléchargé depuis le site web de l’OFL.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
Augmentation des loyers et des charges du propriétaire en 2022 pour les objets LCAP
L’augmentation des loyers bénéficiant de l’abaissement de base s’élèvera à 3% en 2022. Sur demande motivée, cette augmentation touchant des objets locatifs pourra être suspendue. La hausse des charges des objets en propriété sera de 6%. Les loyers et les charges augmenteront donc dans la même mesure qu’au cours des années précédentes.
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Changement dans la liste des responsables des dossiers LCAP en fonction des cantons
Depuis le 1er février 2021, l’encadrement des dossiers LCAP a été repris par Marina Lenisa pour le canton du Jura, Philippe Stäger pour le canton de Neuchâtel et Pierre-Alain Beuchat pour le canton de Vaud.
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique (CCL): 1re augmentation de la série 64
Le 13 avril, la Centrale d’émission a pu procéder à une nouvelle émission sur le marché des capitaux, pour un montant de 51,8 millions de francs. Il s’agit en l’occurrence d’une augmentation de la série 64 lancée en octobre 2020. Les conditions correspondent donc à celles de l’emprunt de base, à l’exception du prix d’émission de 100,177%. Les all-in-costs sont de 0,203% par an jusqu’au remboursement de la série 64, fixé au 2 novembre 2038.
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Droit du bail
Motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) pour une révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux
Le 26 mars 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’est penchée sur la motion 20.3922 de la CAJ-E, qui demande une révision des règles régissant la fixation des loyers. Elle s’est également informée sur le processus entamé par le Conseil fédéral en vue de l’établissement d’une vue d’ensemble du droit du bail (discussion sur le droit du bail) et salue le fait que le Conseil fédéral évalue les possibilités de réviser ce droit en dialoguant avec les représentants des intérêts concernés. Elle considère toutefois que le Parlement ne devrait pas influencer ce processus et propose à son conseil, par 13 voix contre 12, de rejeter la motion que le Conseil des États avait adoptée en décembre 2020.
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La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a examiné trois initiatives parlementaires du conseiller national Dandrès
Le 26 mars 2021, la CAJ-N a examiné trois initiatives parlementaires du conseiller national Dandrès. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle a donné suite à une initiative parlementaire visant à faciliter l’adhésion du conjoint ou du partenaire enregistré au bail du logement familial (20.449). Elle par contre refusé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, qu’en cas de décès du locataire, l’appartement revienne au conjoint survivant (20.450). Par 16 voix contre 9, elle a en outre rejeté une initiative parlementaire qui visait à atténuer quelque peu les suites juridiques sévères d’un retard de paiement dans l’intérêt des locataires en difficultés financières (20.419).
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Moins de nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Au cours du second semestre 2020, le nombre de nouvelles procédures de conciliation a reculé de plus de 300 pour s’établir à 13 419. En comparaison annuelle, ce chiffre est légèrement supérieur à celui de l’année précédente, tout en restant dans la fourchette habituelle. Au total, 13’164 cas ont été réglés dans la deuxième moitié de 2020, c’est 1324 de plus que le semestre précédent.
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Loi COVID-19 : pas de dispositions relatives au droit du bail
Après des débats intensifs et plusieurs allers-retours du dossier entre les deux Chambres, le Parlement est finalement parvenu à se mettre d’accord sur la révision de la loi Covid-19. Les propositions du Conseil des États ont été largement suivies en conférence de conciliation. Les dispositions relatives au droit du bail concernant les baux commerciaux qui figuraient à un moment dans le projet de loi, à savoir la prolongation du délai en cas de demeure du locataire et la protection contre les congés durant le confinement et six mois au-delà, n’ont finalement pas été retenues.
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Accès à des stations de recharge de voitures électriques pour les locataires et les copropriétaires
Le 19 mars 2021, le conseiller national Grossen a déposé une motion (21.3371), qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales afin que les locataires et les copropriétaires puissent exiger un accès à des stations de recharge de voitures électriques.
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Les locataires commerciaux s’en sortent-ils ?
Durant l’heure des questions de la session de printemps, le conseiller national Hurni a demandé si Conseil fédéral avait des chiffres sur les locataires commerciaux qui étaient actuellement en défaut de paiement de leur loyer.
Le Conseil fédéral a répondu le 8 mars 2021 par la négative, tout en renvoyant aux statistiques des procédures de conciliation et aux résultats de l’enquête réalisée dans le cadre du rapport de monitoring.
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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25%
Le taux d’intérêt de référence au 1er mars 2021 reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Discussion sur le droit du bail
Lors de la session d’hiver, le président de la Confédération Guy Parmelin a annoncé un processus de discussion sur le droit du bail (cf. newsletter OFL 4/2020). Dans un premier temps, il s’agit d’identifier les besoins et d’examiner la nécessité d’adapter le droit du bail actuel. Cette étape est en cours. Dans un second temps, les résultats seront discutés à l’occasion d’une table ronde, qui sera dirigée par le président de la Confédération Guy Parmelin. Prévue pour fin juin 2021, la table ronde permettra également de définir la suite de la procédure.
Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer
La Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer aura lieu le 6 mai 2021. Initialement prévue le 26 mai 2020, la conférence a dû être repoussée en raison de la pandémie de coronavirus et aura lieu sous forme de webinaire. Les inscriptions se font via le site Weblaw.
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Motion visant à compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer
Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion 20.4518 Dandrès, qui vise à compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification ou de hausse du loyer. Dans son avis du 17 février 2021, il souligne que les demandes formulées par l’auteur de la motion peuvent être traitées en même temps que le processus prévu de discussion du droit du bail que le chef du DEFR a annoncé à l’occasion du traitement de la motion 20.3922 de la CAJ-E.
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Monitoring des loyers commerciaux. Et maintenant ?
Dans sa réponse à l’interpellation 20.4600 Töngi, le Conseil fédéral a annoncé que le monitoring des loyers commerciaux sera maintenu. Il a en outre accepté d’examiner la demande de l’auteur de la motion de présenter séparément les loyers des locaux commerciaux dans les statistiques des organes de conciliation dans le domaine du bail à loyer et du bail à ferme.
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Intervention parlementaire concernant la résiliation d’un contrat de bail commercial par les entreprises individuelles
Dans son avis du 17 février 2021, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion 20.4621 Dandrès. Celui-ci demande une modification de l’art. 266g du code des obligations, de sorte qu’en cas de congé extraordinaire, les entreprises individuelles n’aient pas à assumer les conséquences pécuniaires du congé avec leur épargne privée.
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Proposition de mise en œuvre de quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail
Le 5 février 2021, la CAJ-N a décidé de poursuivre les travaux sur un avant-projet visant à mettre en œuvre quatre initiatives parlementaires concernant le droit du bail (15.455 Egloff, Restriction des sous-locations; 16.458 Vogler, Pas d’obligation de recourir à un formulaire dans le cas des loyers échelonnés; 16.459 Feller, Autorisation de la signature reproduite par un moyen mécanique; 18.475 (Merlini) Markwalder, Simplification de la procédure lors d’une résiliation du bail en cas de besoin du bailleur). Une consultation à ce sujet est prévue dans le courant du second semestre. L’OFL soutient la commission dans ces travaux.
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Nouveaux arrêts en lien avec le CPC dans la banque de données «jugements»
La banque de données «jugements» disponible sur le site internet de l’OFL contient plus de 40 nouveaux arrêts des cantons et du Tribunal fédéral en lien avec le code de procédure civile (CPC) qui présentent un intérêt pour les autorités de conciliation en matière de baux à loyer.
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Recherche
Sélection de projets de référence en matière de logement
L’OFL a mis en ligne une nouvelle page sur son site internet afin de présenter les cinq projets de référence en matière de logement qu’il soutient.
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Pour vivre heureux, visons petit !
La coopérative d’habitation et de construction Lebenswerte Nachbarschaft (LeNa) présente dans sa brochure intitulée «Pour vivre heureux, visons petit !» des pistes pour réduire la surface habitable individuelle sans diminuer considérablement la qualité de vie.
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Adjudication de l’étude sur la compatibilité de la propriété du logement avec le caractère d’utilité publique
Le 11 janvier 2021, la réalisation d’une étude concernant la compatibilité de la propriété du logement avec le caractère d’utilité publique a été mise au concours sur la plateforme simap.ch. L’étude a pour but d’explorer des pistes en vue de promouvoir les logements en propriété à prix abordables, flexibles et consommant peu de surface. Le 22 mars 2021, le mandat a été attribué à la communauté de travail IWSB/swisslegal/HSLU-IBR, qui lancera les travaux durant le mois en cours.
ThinkTank «Dichte auf dem Prüfstand»
La quatrième et dernière rencontre virtuelle de ce cycle a eu lieu le 9 mars 2021. L'accent a été mis sur les expériences et les enseignements tirés tout au long de cette année de pandémie et qui peuvent nous guider dans la conception de logements adaptés aux besoins en évolution et d'espaces de vie résilients.
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Guide «Propriété à durée limitée»
Le guide examine une nouvelle forme de propriété qui a vu le jour: la propriété à durée limitée. Il a été conçu dans le cadre d’un projet de la CTI (aujourd’hui appelée Innosuisse), avec le soutien notamment de l’OFL. Comme son nom l’indique, la durée de ce type de propriété est prédéterminée. Elle correspond en principe à la durée d’utilisation nécessaire du bien immobilier en fonction de la situation familiale ou de la tranche de vie. À l’instar de la propriété traditionnelle, cette forme de propriété est inscrite au registre foncier. L’acquéreur jouit donc de la pleine propriété durant la période définie, puis l’objet redevient la propriété de l’investisseur.
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La brochure «Le logement en Suisse» est disponible en romanche
La brochure «Le logement en Suisse» a été traduite en romanche. Elle est donc désormais disponible en 18 langues.
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L’OFL s’engage en faveur de la réalisation de l’Agenda 2030
En 2015, les 193 États membres de l’ONU ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Agenda 2030). Tous les États se sont déclarés prêts à œuvrer de concert à la réalisation des 17 objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 2030. La Suisse est elle aussi tenue de mettre en œuvre ces objectifs sur le plan national. Une nouvelle page du site web de l’OFL présente l’engagement de ce dernier en faveur de la réalisation de l’Agenda 2030.
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Divers
Nouvelle date pour les Journées du logement de Granges 2020/2021
En raison de la situation épidémiologique actuelle, la journée de séminaire des Journées du logement de Granges «Logement et travail – main dans la main ?» est de nouveau reportée. Elle aura finalement lieu le 2 septembre 2021, en présence du Président de la Confédération Guy Parmelin.
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L’OFL est désormais présent sur YouTube
Depuis janvier 2021, l’OFL a sa propre chaîne YouTube. Sa première vidéo donne un avant-goût de la journée de séminaire des Journées du logement de Granges.
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Cahier thématique Hochparterre au sujet de l’habitat dans la Suisse de 10 millions
Le cahier thématique de mars 2021 de la revue Hochparterre montre comment les mégatrends de la mondialisation, de la numérisation, de la migration, de la démographie et du changement climatique feront évoluer l’habitat. Dans la rubrique «Entracte», Martin Tschirren, directeur de l’OFL, s’exprime au sujet du logement pour la Suisse des 10 millions d’habitants.
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Swiss Real Estate Research Congress
En raison de la situation actuelle, le congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire (Swiss Real Estate Research Congress) sera organisé en 2021 sous forme d’une série d’événements virtuels. Le congrès abordera entre autres les thèmes suivants: la demande de surfaces de bureaux, la densification des bâtiments existants et le rôle des communes en tant qu’entreprises touristiques.
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