Newsletter 03/2016

Date: 23.12.2016


Marché et politique du logement

Le Parlement rejette la révision partielle du droit du bail proposée par le Conseil fédéral
Après le Conseil national, le Conseil des États s'est lui aussi prononcé contre la révision partielle du droit du bail dès le débat d'entrée en matière. Le projet du Conseil fédéral, dont le point central était l’amélioration de la transparence des loyers en cas de changement de locataire, est ainsi définitivement enterré.

Engagement multilatéral de la Suisse pour un développement urbain durable
En octobre 2016, la Suisse a participé à la 3e conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III). Le «nouvel agenda urbain», pour lequel un rapport national avait été préparé, a été adopté à cette occasion. L'agenda doit renouveler l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un développement urbain durable et servir de référence aux mesures destinées à relever les défis actuels et futurs dans les zones urbaines.
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L’initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables» a abouti
L'initiative populaire «Davantage de logements abordables», qui a été déposée le 18 octobre 2016 par les associations de locataires, a formellement abouti. Par son initiative, l'ASLOCA entend accroître considérablement la production de logements abordables et d'utilité publique.
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Augmentation du taux de logements vacants
Au jour de référence, le 1er juin 2016, 56‘518 logements, soit 1,30% du nombre total de logements, maisons individuelles comprises, étaient vacants en Suisse. Ce sont 5436 logements de plus (+11%) que l’année précédente, comme le montrent les données du recensement des logements vacants de l’Office fédéral de la statistique (OFS).
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Éventuel nouveau système d’imposition de la valeur locative
La question du changement de régime concernant l’imposition de la valeur locative reste d’actualité: d’une part, l’Association Suisse des propriétés fonciers a déposé une pétition munie de plus de 145‘000 signatures, d’autre part, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer a présenté une initiative parlementaire à ce sujet.
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Loi sur le logement LOG

Fonds de roulement: nouvelles conditions de prêt à partir de 2017
La demande de prêts provenant du Fonds de roulement est restée constante, à un niveau élevé, ces dernières années, et le dernier apport du crédit-cadre de la Confédération sera versé en 2017. Les conditions de prêt vont être revues pour l’entame de la nouvelle année.
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Le taux d’intérêt du Fonds de roulement reste à 1%
Le taux d’intérêt appliqué aux prêts du Fonds de roulement restera à 1% en 2017.

Système d’évaluation de logements SEL: un quatrième exemple d’immeuble d’habitation est en ligne
L’évaluation portant sur le lotissement «Grüne Buchten» de la coopérative Pro Familia d’Altdorf peut être consulté en ligne.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

La raison sociale «SAPOMP in Liquidation» a été radiée du registre du commerce le 7 septembre 2016
La raison sociale «SAPOMP in Liquidation» a été radiée du registre du commerce le 7 septembre 2016. Le produit de la liquidation, qui s’élevait à 2,34 millions de francs (y compris le capital-actions de 1 million), a été versé à la caisse générale de la Confédération.

Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL)
Le 16 novembre 2016, la CCL a émis un nouvel emprunt (série 55), dont l’échéance est de 15 ans et le volume de 175,2 millions de francs. Le taux d’intérêt est de 0,4% et les all-in-costs s’élèvent à 0,429%. Les séries 29 et 32, qui arrivaient à échéance le 12 décembre 2016, ont été remboursées, pour un montant de 156,8 millions de francs.
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Changement à la direction de l’Association des Coopératives de Construction (WOHNEN SCHWEIZ)
Après près de 24 ans d’engagement dans la construction de logements d’utilité publique, Rudolf Baranzelli a pris sa retraite fin novembre. Hanspeter Käppeli a pris sa succession à la direction de WOHNEN SCHWEIZ le 1er décembre 2016.
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Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,75%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Évolution stable des nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
Durant le 1er semestre 2016, un total de 13‘820 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. 7399 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 21‘219 procédures étaient ainsi en traitement. 15‘295 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 5924 demandes étaient encore pendantes à la mi-2016.
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Le volume 56 des Communications concernant le droit du bail a paru
Paraissant périodiquement, les «Communications concernant le droit du bail» réunissent un choix des arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux cantonaux. Les arrêts peuvent également être consultés via une banque de données en ligne.
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Signature fac-similé dans le droit du bail
Une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Feller demande que soit admise au même titre qu’une signature à la main une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique.
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Obligation de formulaire pour la majoration échelonnée du loyer
Le conseiller national Vogler demande, avec son initiative parlementaire, que dans le cas d’un loyer prévoyant des augmentations selon un échelonnement convenu, il n’y ait plus besoin d’utiliser la formule officielle pour notifier la hausse.
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Recherche

Les Projets urbains perdurent dans le Réseau Quartiers Vivants
L’Union des villes suisses dirige désormais le Réseau Quartiers Vivants. Ce dernier est chargé par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office fédéral du logement (OFL) de préserver, de compléter et de rendre accessibles à un vaste public les expériences accumulées au cours des huit années du Programme Projets urbains.
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Un ménage sur dix estime disposer de trop de surface habitable
Des prescriptions dans le secteur de la construction de logements subventionnés et, par ailleurs, des systèmes incitatifs pourraient contribuer à une certaine diminution de la consommation de surface habitable. Seules des interventions relativement fortes sur le marché du logement permettraient d’atteindre une réduction plus importante de la consommation de surface habitable. Tels sont les constats principaux de deux études publiées par l’OFL.
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Programme Projets urbains: évaluation positive
Le programme «Projets urbains – Intégration sociale dans des zones d’habitation» a porté ses fruits. C’est ce qui ressort du rapport d’évaluation externe de la deuxième phase pilote (2012-2015).
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Divers

Journées du logement de Granges 2016: bilan
Les Journées du logement de Granges 2016 ont traité de différents aspects de l’habitat. La journée de séminaire a été consacrée au thème de la digitalisation et a traité des conséquences, pour le logement, des bourses, plateformes et réseaux sociaux. Près de 400 personnes ont participé aux quatre manifestations.
La journée de séminaire des 22es journées du logement de Granges aura lieu le 9 novembre 2017.
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L’association LEA lance un label pour les logements sans obstacles
L’association LEA a développé le premier label au monde visant à évaluer des appartements dépourvus d’obstacles et adaptés à tous les âges. Les logements pourront être certifiés selon la nouvelle norme à partir de 2017.
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Élections complémentaires de membres de la Commission fédérale du logement CFL
Le Conseil fédéral a nommé le 25 novembre 2016 deux nouveaux membres à la Commission fédérale du logement: Kathrin Strunk, de l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), et Michael Töngi, de l’Association suisse des locataires (Asloca), qui succèdent respectivement à Pavlo Stathakis et à Beat Züsli.
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