Date: 04.11.2020
Marché et politique du logement
Renouvellement du crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement
Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement de prévoir 1,7 milliard de francs pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Conformément au message approuvé le 2 septembre 2020, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Ces moyens n’entraîneront de dépenses effectives que si un cautionnement devait être honoré, ce qui n’est jamais arrivé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement (LOG) en 2003.
Par 16 voix contre 7, la Commission de l’économie du Conseil national propose d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027 (20.074). Pour la majorité de la commission, les cautionnements solidaires de la Confédération constituent un instrument adéquat pour les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements, lequel complète judicieusement le fonds de roulement alimenté par la Confédération.
...pour en savoir plus (Communiqué de presse du Conseil fédéral)
...pour en savoir plus (Communiqué de presse de la CER-N)
Séance consacrée au dialogue en matière de politique du logement
Le dialogue en matière de politique du logement s’est poursuivi le 10 septembre 2020. Ont été discutées l’analyse faite par sotomo de la votation populaire du 9 février 2020 sur l’initiative «Davantage de logements abordables» ainsi que la situation du marché du logement à partir d’un compte rendu de Daniel Sager (Meta-Sys).
Le dialogue en matière de politique du logement a été entamé en mai 2013 par le Conseil fédéral dans le but d’échanger avec les cantons et les communes sur la situation du marché du logement dans les différentes régions et sur les mesures engagées, ainsi que d’examiner s’il est nécessaire d’intervenir et, le cas échéant, à quel niveau.
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Élection complémentaire de membres de la Commission fédérale du logement (CFL)
Le 13 octobre 2020, le Conseil fédéral a nommé deux nouveaux membres de la Commission fédérale du logement : Reto Wyss remplace Dore Heim en tant que représentant de l’Union syndicale suisse, et Michele Vono prend la place de Marilena Corti pour l’Union des banques cantonales suisses (UBCS).
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Le taux de logements vacants continue de grimper en 2020
Comme il apparaît à la lecture du recensement des logements vacants effectué par l’Office fédéral de la statistique (OFS), il y avait, au 1er juin 2020, 78’832 logements vacants en Suisse, soit 1,72% de l’ensemble du parc de logements (y compris les maisons familiales. Par rapport à l’année précédente, ce nombre a progressé de 3449 (+4,6%). L’augmentation du taux de logements vacants, qui a débuté il y a plus de 10 ans, se poursuit donc.
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Les chiffres de la construction pour 2018 publiés par l’OFS
L’OFS a publié le 20 juillet 2020 les données des dépenses dans la construction en 2019 ainsi que les données relatives à l’activité de la construction en Suisse pour l’année précédente, d’où il ressort que 53’200 nouveaux logements ont été construits en 2018.
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Loi sur le logement LOG
Programme spécial 2021-2023 concernant le fonds de roulement
Dans le cadre du programme spécial pour la promotion de rénovations énergétiques d’envergure, la Confédération octroiera des prêts sans intérêts à partir du fonds de roulement pendant les 10 premières années afin d’inciter les maîtres d’ouvrage d’utilité publique à rénover leurs immeubles d’habitation de manière durable. Le programme sera déployé pendant les années 2021 à 2023.
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Ordonnance sur le logement OLOG: adaptation de la gestion des risques de la CCL
La gestion des risques pratiquée jusqu’à présent en lien avec les cautionnements de la CCL a été ancrée sur le plan légal par le biais d’une adaptation de l’OLOG entrée en vigueur au 1er octobre 2020.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Annonce de l’enquête de référence concernant les maîtres d’ouvrage d’utilité publique
L’OFL met à jour la liste des bâtiments qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ces derniers recevront ces prochains mois un courrier électronique ou postal les priant de vérifier, de compléter et de corriger au besoin la liste qui leur est soumise.
Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique (CCL):
1re augmentation de la série 63
Le 3 août, la Centrale d’émission a pu procéder à une nouvelle émission sur le marché des capitaux, pour un montant de 39,3 millions de francs. Il s’agit en l’occurrence d’une augmentation de la série 63 lancée en avril 2020. Les conditions correspondent donc à celles de l’emprunt de base, à l’exception du prix d’émission de 107,678%. Les all-in-costs sont de 0,069% par an jusqu’au remboursement de la série 63, fixé au 27 avril 2040.
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Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique (CCL):
Nouvelle série 64
Le 7 octobre, la CCL a pu procéder à une nouvelle émission sur le marché des capitaux, pour un montant de 126,3 millions de francs. 48 maîtres d’ouvrage d’utilité publique ont participé à cette série. Avec un coupon d’intérêt de 0,100% et des all-in-costs de 0,125%, ils bénéficient à nouveau de prêts hypothécaires à des conditions très favorables pour 18 ans. D’une part, l’emprunt actuel sert à prolonger des financements existants pour un montant de 99,1 millions, de la série 39. Avec les 27,2 millions restants, la CCL financera de nouvelles constructions ainsi que des rénovations.
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Droit du bail
Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux, remplissant ainsi un mandat du Parlement. Il ne demande par contre pas au Parlement d’approuver le projet de loi. Le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restants sont à la charge des bailleurs. Le projet de loi a reçu un accueil contrasté en procédure de consultation. Il revient à présent au Parlement de trancher.
Entre-temps, la commission juridique du Conseil national chargée de l'examen préalable a décidé le 9.10.2020 de recommander au Conseil la non-entrée en matière. Le plénum du Conseil national, quant à lui, a décidé le 29.10.2020 une entrée en matière, ce qui signifie que le projet de loi sera renvoyé à la commission. Il apparaît dès lors que les deux Conseils délibéreront de la loi sur les loyers commerciaux au cours de la session d'hiver.
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Le Conseil fédéral présente le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux
Le 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a présenté le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux à la suite de la pandémie de COVID-19. Il y parvient à la conclusion qu’à l’heure actuelle, rares sont les indices pointant des difficultés globales et généralisées dans le domaine des loyers commerciaux. La reprise économique, rapide et robuste, et le nombre étonnamment élevé d’accords entre les parties sur les réductions de loyer expliquent en bonne partie cette situation favorable. Le Conseil fédéral entend malgré tout rester vigilant et a chargé l’OFL de maintenir le groupe de travail sur les loyers commerciaux et de procéder à des échanges avec les cantons sur d’éventuels soutiens dans le domaine du conseil et de l’information.
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Séance du groupe de travail sur les loyers commerciaux
La huitième séance (virtuelle) du groupe de travail sur les loyers commerciaux a eu lieu le 19 août 2020 sous la houlette du directeur de l’OFL. Le groupe de travail a accompagné le suivi de la situation matière de loyer des locaux commerciaux. Le Conseil fédéral avait chargé le DEFR d’effectuer ce monitoring le 8 avril 2020; le département a présenté son rapport le 7 octobre. Le groupe de travail a pris le relais du groupe d’action mis en place par le conseiller fédéral Guy Parmelin le 24 mars 2020.
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Motion de la CAJ-E pour une révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux
En août, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a chargé par voie de motion le Conseil fédéral de procéder, après consultation des partenaires sociaux du logement, un examen du cadre légal actuel de fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier les bases légales pertinentes. Le Conseil fédéral propose d’accepter cette motion.
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Motion pour une prolongation de la protection des locataires de longue date contre les congés
Le conseiller national Atici a déposé une motion lors de la session d’automne qui charge le Conseil fédéral de lancer une révision partielle du droit du bail, dans le code des obligations, pour établir des distinctions en matière de délais de congé et pour prolonger le délai de congé dans le cas de locataires de longue date.
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Le conseiller national Dandrès a présenté deux initiatives parlementaires
Le conseiller national Dandrès a présenté une initiative parlementaire visant à permettre l’adhésion facilitée du conjoint ou du partenaire enregistré au bail du logement. L’intervention est motivée par le constat que le contrat-cadre romand de bail à loyer, qui réglait ce point, n’a plus force obligatoire depuis le 1er juillet 2020.
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Dans une seconde intervention, le même CN Dandrès propose qu’en cas de décès d’un locataire marié ou lié par un partenariat enregistré, le juge puisse, à la requête du conjoint ou du partenaire enregistré survivant, lui attribuer le logement de la famille.
...pour en savoir plus (20.450)
Recherche
Étude «L’importance de l’immobilier suisse pour l’économie nationale»
L’étude définit et structure le secteur de l’immobilier et le délimite par rapport à d’autres branches économiques. Elle présente d’importantes bases statistiques sur la structure et le développement de l’immobilier et englobe toutes les phases du cycle de vie, comme la rénovation, l’agrandissement, la démolition-reconstruction, la réaffectation ainsi que l’exploitation et l’entretien. Elle est basée sur une première étude, parue en octobre 2014, qui se trouve ainsi actualisée et complétée par des données cantonales.
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«Atlas numérique de l’immobilier suisse»
L’«Atlas numérique de l’immobilier suisse» se base sur l’étude «L’importance de l’immobilier suisse pour l’économie nationale», dont la version initiale publiée en octobre 2014 a été actualisée et complétée en 2020. Tous les tableaux et graphiques peuvent être visionnés en mode interactif et téléchargés à partir de l'atlas. La plateforme permet d’afficher les chiffres, tableaux et graphiques par cantons et pour différentes périodes. Toutes les données peuvent être exportées et utilisées librement. L’atlas est disponible en allemand uniquement.
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La question de la densité no 2: séance d’un groupe de réflexion sur You tube
Le 10 juillet 2020, le Kompetenzzentrum für Typologie und Planung in Architektur (CCTP) a, pour la deuxième fois déjà, organisé avec l’OFL et TEC21-espazium une séance d’un groupe de réflexion à laquelle ont participé des experts suisses et étrangers de différentes disciplines, qui ont nourri les débats par leurs expériences personnelles, leurs observations, leurs critiques et de leurs questions au sujet de différentes notions de densité – de construction, d’usage ou d’événements et à la lumière de la crise sanitaire.
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Données interactives sur les conditions de vie dans les villes et agglomérations de Suisse 2020 («City Statistics»)
Pour la première fois, des données interactives comprenant plus de 180 variables couvrant divers domaines tels que la démographie, le logement, le travail, la formation, l’environnement, la mobilité ou le tourisme sont mises à disposition selon plusieurs niveaux géographiques, comme les agglomérations, les villes statistiques ou les bassins d’emploi.
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Divers
Journées du logement de Granges 2020: report de dates
Les nouvelles mesures de protection contre la pandémie de Corona rendent impossible jusqu'à nouvel ordre la tenue des Journées du logement de Granges. La journée de séminaire ainsi que la soirée cinéma sont reportées à une date ultérieure. Le vernissage au musée peut avoir lieu malgré les dispositions renforcées.
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Parution du rapport annuel 2019 de l’OFL
Mieux vaut tard que jamais ! Le rapport annuel 2019 de l’OFL a paru.
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Prix Binding pour la biodiversité en milieu urbain
La Fondation Sophie et Karl Binding décernera au printemps 2021, pour la première fois, le prix Binding, doté de 100 000 francs, pour la biodiversité. Seront récompensées des prestations exemplaires visant à promouvoir la diversité des habitats, des espèces et des ressources génétiques ainsi que leurs interactions en milieu urbain. La fondation recherche par conséquent des projets qui ont débouché sur des solutions novatrices et à fort impact pour la sauvegarde et la promotion de la biodiversité en milieu urbain. Les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 31 janvier 2021.
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Label LEA: bases de planification actualisées
Le label de qualité LEA, qui certifie que les appartements sont sans obstacles et adaptés aux personnes âgées, a mis à jour les bases de son application de planification. Les logements certifiés LEA peuvent, selon le niveau de certification, obtenir du fonds de roulement des prêts plus élevés.
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Journée de formation de l’OFL à Meyrin
Cette année, la traditionnelle journée de formation de l’OFL s’est déroulée à Meyrin. Figuraient au programme la visite de l’écoquartier Les Vergers ainsi que la découverte des bâtiments de la coopérative d’habitation Equilibre.