Newsletter 04/2017

Date: 21.12.2017


Marché et politique du logement

Taux de vacance en hausse
Au 1er juin 2017, on dénombrait en Suisse 64’893 logements vacants, soit 1,47% du parc de logements de tout le pays. Par rapport à l’année précédente, ce nombre représente 8375 logements vacants de plus, soit une hausse de près de 15%. Ce sont là quelques résultats du recensement des logements vacants effectué par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
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Zones à bâtir en Suisse: surfaces stables, utilisation plus intense
L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a mis à jour la Statistique suisse des zones à bâtir. Cette statistique repose sur les géodonnées des cantons, relevées tous les cinq ans. Alors que la surface totale des zones à bâtir des principaux types est restée la même depuis 2012, leur utilisation s'est intensifiée. La part des zones à bâtir non construites a légèrement diminué.
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Une structure-modèle de loi cantonale sur les constructions pour augmenter l'efficacité de la construction
L'Office fédéral du développement territorial (ARE) propose une structure-modèle de loi cantonale sur les constructions. Cette recommandation doit faciliter l'harmonisation à l'échelle suisse des législations cantonales régissant la construction, dont les structures diffèrent, et permettre ainsi une augmentation de l'efficacité des constructions.
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Derniers résultats de la statistique des bâtiments et des logements
Selon la statistique des bâtiments et des logements (StatBL) la Suisse comptait 1'730'415 bâtiments à usage d’habitation à la fin 2016. L’enquête sur les agents énergétique des bâtiments d’habitation (SAEB) montre qu’en 2017 près de 60% des bâtiments sont chauffés par des énergies fossiles (mazout ou gaz).
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Loi sur le logement LOG

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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL)
Le 6 décembre, la Centrale d’émission CCL a placé son plus récent emprunt public. Pour un volume de 130,8 millions et une durée de 16 ans et 2 mois, le taux d’intérêt est de 0,500% par an. Autrement dit, les all-in-costs sont de 0,542% par an. 44 maîtres d’ouvrage participent à cet emprunt pour 55 parts.
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Nouvelle section de «coopératives d’habitation Suisse» créée en Suisse italienne
La fédération «coopératives d’habitation Suisse», est désormais aussi représentée en Suisse italienne, où une section de l’association faîtière des maîtres d’ouvrage d’utilité publique a été créée.
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Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Activité des autorités de conciliation au cours du premier semestre 2017
Durant le 1er semestre 2017, un total de 12’861 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme. Par rapport au 2e semestre 2016, le nombre de nouvelles procédures a diminué de 71.
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Plateformes en ligne dédiées à des services d’hébergement : mandat pour l’élaboration d’un projet en vue d’une consultation
Le 15 novembre, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la réglementation dans le secteur de l’hébergement, qui examine les questions de réglementation en lien avec les plateformes en ligne dédiées à des services d’hébergement. L’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) doit être adaptée. Le DEFR a été chargé de rédiger un projet en vue d’une consultation.
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Calcul du rendement admissible dans le droit du bail
Le conseiller national Feller a déposé une initiative parlementaire par laquelle il demande au législateur de fixer les limites admissibles de rendement des fonds propres investis dans un immeuble au-delà desquelles un loyer sera considéré comme abusif.
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Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
Le conseiller national Egloff propose, dans l’initiative parlementaire qu’il a déposée, de simplifier les critères destinés à établir le caractère usuel des loyers d’une localité ou d’un quartier.
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Critères d’examen du caractère abusif des loyers
L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Fässler vise à renforcer l’équivalence des différents critères d’examen du caractère abusif d’un loyer visé à l’art. 269 CO.
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Signature fac-similé dans le droit du bail
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Feller qui demande que soit admise au même titre qu’une signature à la main une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique.
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Obligation de formulaire pour la majoration échelonnée du loyer
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Vogler, qui demande qu’il ne soit plus obligatoire de recourir à une formule officielle dans le cas d’un échelonnement convenu de la majoration d’un loyer.
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Recherche

Logements appartenant aux communes et aux cantons
Se fondant sur une enquête réalisée sur l’ensemble de la Suisse, le rapport donne un aperçu du nombre de logements appartenant aux cantons et aux communes ainsi que de l’utilisation qui en est faite. Si l’importance des cantons est négligeable dans ce contexte, les villes et les communes possèdent tout de même plus de 45’000 logements, dont près d’un tiers pour la seule Ville de Zurich.
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Étude sur les conditions de logement des personnes issues de l’asile
Comment les personnes issues de l’asile se tirent-elles d’affaire sur le marché libre du logement? Qu’est-ce qui influence leur choix d’un lieu de domicile? La présente étude livre des résultats empiriques, complétés par des constats d’experts.
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Étude sur le logement d’utilité publique, comparé au locatif et à la propriété
L’étude fait le point sur le logement d’utilité publique. Pour la première fois depuis 2004, on dispose ainsi d’une analyse approfondie sur ce secteur du marché. L’analyse ne se limite pas pour autant à ce seul segment du marché, mais propose une comparaison systématique avec le secteur locatif conventionnel et le logement en propriété
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Rapport final du projet-modèle «Coordination entre assainissement d'immeubles et développement urbain à Bienne»
En collaboration avec des experts et les coopératives de construction et d'habitation, la Ville de Bienne a analysé le parc immobilier d'utilité publique réalisé sur des parcelles municipales octroyées en droit de superficie. Le projet-modèle, soutenu par l’OFL, a permis de déterminer le potentiel de renouvellement et d’extension des lotissements biennois d’utilité publique et servira ainsi à planifier leur développement à moyen et à long terme.
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Divers

Journées du logement de Granges 2017: bilan
Les Journées du logement de Granges 2017 se sont penchées sur les conditions de logement des ménages défavorisés. Les quatre manifestations et l’exposition de la SIA organisées dans ce cadre ont suivi de manière cohérente ce fil rouge. La Journée de séminaire a attiré 190 participants, et les autres événements 120 personnes.
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Élection complémentaire à la Commission fédérale du logement (CFL)
Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a nommé Elvire Massacand Gazeau à la Commission fédérale du logement (CFL) en remplacement de Fernanda Balducci, démissionnaire.
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La numérisation au centre d’une nouvelle page du site internet de l’OFL
Le site internet de l’OFL a été enrichi d’une nouvelle page consacrée à la numérisation dans le domaine de logement.
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La construction de logements comme tremplin: coaching de projets de construction de logements porteurs d’avenir
La société d’utilité publique ProMiet AG encourage l’innovation en matière de construction de logements en proposant pendant un certain temps les services d’un coach pour encadrer des projets. Des initiatives en tout genre sont invitées à solliciter une telle aide.
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