Le Conseil fédéral facilite l’accès aux terrains à bâtir pour la construction de logements d’utilité publique

Berne, 23.10.2013 - Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modéré. Grâce à cette modification, les maîtres d’ouvrage d’utilité publique pourront demander des prêts à taux préférentiels non seulement pour investir dans des constructions, mais également pour acquérir des terrains. La promotion de la construction de logements d’utilité publique s’inscrit dans le train de mesures de politique du logement adopté par le Conseil fédéral cette année au mois de mai. Son objectif est d’élargir l’offre de logements à loyer ou à prix modéré sans pour autant pénaliser le marché et, par extension, la construction de nouveaux logements.

La modification de l’ordonnance vise à renforcer le soutien apporté aux investisseurs d’utilité publique, qui offrent des logements à prix avantageux et contribuent ainsi à atténuer la pénurie de logements présente dans certains espaces urbains et périurbains. En vertu de la loi fédérale sur le logement (LOG), la Confédération encourage la construction de logements d’utilité publique en cautionnant des emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) et en approvisionnant le fonds de roulement avec des prêts. Sous certaines conditions, des prêts préférentiels provenant de ce fonds peuvent désormais être accordés pour l’acquisition de terrains à bâtir appropriés. Jusqu’ici, cela n’était possible que pour la construction, la rénovation et l’acquisition de logements. Le but de cette mesure est de permettre aux investisseurs d’utilité publique de mieux remplir leur fonction importante sur le marché du logement.

La modification de l’ordonnance prendra effet le 1er janvier 2014. Elle s’inscrit dans le train de mesures de politique du logement adopté par le Conseil fédéral le 15 mai 2013. Ce train de mesures englobe divers mandats d’examen dans le domaine de l’aménagement du territoire et du droit du bail ainsi que le dialogue avec les cantons et les villes entamé le 23 août 2013, visant à examiner si des mesures additionnelles relevant de la politique du logement sont nécessaires à moyen et à long terme et, le cas échéant, à quel niveau.


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