Assainissement énergétique des bâtiments dans le secteur locatif : état des lieux

Berne, 06.04.2016 - L’assainissement énergétique des bâtiments dans le domaine du logement locatif constitue un important défi. Il n’est possible que si les incitations économiques sont suffisantes. Il y a lieu, par ailleurs, d’œuvrer à concrétiser les objectifs fixés en matière d’économies d’énergie et à favoriser le maintien de logements abordables. Dans un rapport publié aujourd’hui, le Conseil fédéral constate, en dressant un inventaire des mesures possibles, qu’il n’est pas aisé de conjuguer tous ces objectifs.

Le rapport du Conseil fédéral répond au postulat Jans du 22 mars 2013 qui demandait la rédaction d’un rapport sur le dilemme auquel sont confrontés bailleurs et locataires («dilemme propriétaire-locataire») dans le domaine de l’assainissement énergétique des bâtiments, et d’examiner notamment le système britannique dit green deal loan pour déterminer s’il pourrait servir de modèle à la Suisse. Ce rapport présente en outre des pistes de révision du Programme Bâtiments, sous l’angle des assainissements énergétiques, visant à favoriser le maintien de logements abordables, à éviter l’effet d’aubaine et à réaliser les objectifs fixés en matière d’économies d’énergie.

Le rapport décrit les instruments envisageables dans les domaines du droit de l’énergie, de l’aide au logement, du droit du bail et du droit fiscal, et les mesures indirectes hors incitations financières. Il évalue l’apport que pourrait fournir chacun des instruments à la réalisation des différents objectifs. Il procède en outre à une estimation approximative des conséquences possibles sur les finances publiques ainsi que sur les charges d’exécution publiques et privées.

L’évaluation des mesures décrites montre que la réalisation des divers objectifs poursuivis ne permet pas d’aboutir à une solution simple. Une mesure appropriée pour atteindre un des objectifs peut ainsi s’avérer, dans certaines circonstances, contre-productive pour la réalisation d’un autre. Par exemple, la fixation de priorités en matière d’encouragement susceptible de diminuer l’effet d’aubaine peut avoir un impact négatif sur le taux d’assainissement des bâtiments et, partant, sur la réalisation des objectifs fixés en matière d’économies d’énergie. De plus, les mesures décrites peuvent entraîner des charges importantes en termes de finances ou de personnel.

Le rapport renseigne sur l’impact qu’aurait chaque mesure et sur sa pertinence. Il apparaît notamment, en ce qui concerne le green deal loan, que cet instrument n’est pas adéquat pour la Suisse, d’autant qu’il n’a pas non plus fait ses preuves en Grande-Bretagne. Toutefois, chacun des instruments examinés recèle des avantages et des inconvénients.


Adresse pour l'envoi de questions

Felix König, OFL, Droit
tél. +41 58 480 91 31



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

S'abonner aux communiqués de presse de l'OFL

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/das-bwo/informationen/medienmitteilungen.msg-id-61244.html