Les autorités de conciliation en matière de baux à loyer se réunissent en conférence

Granges, 02.06.2016 - Quelque 230 personnes ont participé aujourd’hui à Granges à la 7e Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer. La manifestation organisée par l’Office fédéral du logement (OFL) a servi de cadre à des échanges sur les nouvelles tendances en droit du bail et en droit de la procédure civile.

Cipriano Alvarez, chef du secteur Droit de l’OFL, a donné des informations sur les modifications du droit fédéral suite à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations (CO). Il a en outre cité les modifications de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) qui pourraient résulter du projet du Conseil fédéral et les changements qui mériteraient de toute manière d’être examinés indépendamment de ce projet. Enfin, il a passé en revue des interventions parlementaires portant sur le droit du bail ainsi que le rapport sur les activités déployées par les autorités de conciliation en matière de baux à loyer.

L’avocat Claude Schrank a évoqué des aspects pratiques et la jurisprudence actuelle en relation avec les procédures de conciliation. L’exposé de Carole Aubert, avocate, a porté sur l’économie de partage et les nouvelles formes de location à l’instar d’Airbnb, tandis que Thomas Koller, professeur à l’Université de Berne, a traité d’aspects choisis de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral dans le domaine du droit du bail. Patricia Dietschy-Martenet, chargée d’enseignement aux Universités de Neuchâtel et de Fribourg et collaboratrice scientifique pour le Séminaire sur le droit du bail de l’Université de Neuchâtel, s’est penchée sur la contestation du loyer initial, alors que l’exposé de l’avocat Matthias Tschudi avait pour sujet les droits en cas de défaut de la chose louée.

L’OFL organise tous les deux ans la Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer. La septième édition de cette manifestation qui suscite toujours un vif intérêt, a réuni des spécialistes et des membres des autorités de conciliation provenant de la Suisse alémanique, de la Suisse romande et de la Suisse italienne.

Adresse pour l'envoi de questions

Cipriano Alvarez, chef du secteur Droit, OFL, tél. 079 286 05 29