Le Conseil fédéral approuve le rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique
Berne, 11.01.2017 - Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique, qui dresse un état des lieux dans le cadre de la stratégie «Suisse numérique». Le tournant numérique présente de grandes opportunités pour l’économie suisse, opportunités que le Conseil fédéral entend saisir au service de l’emploi et de la prospérité. Les bases légales nécessaires sont en place: il n’est pas prévu d’édicter de nouvelles lois pour les acteurs de l’économie de partage. En revanche, certaines réglementations, devenues superflues en raison de l’évolution numérique, doivent être ponctuellement adaptées, et les conditions-cadre continuellement optimisées. Le Conseil fédéral a confié des mandats d’examen notamment pour des mesures relevant des prestations d’hébergement, du droit de la concurrence, des prestations de mobilité et de la formation et de la recherche. Une analyse approfondie du marché du travail est en cours.
Le rapport est le premier à dresser un état des lieux détaillé pour une sélection de domaines-clés de l’économie en Suisse. L’objectif est de créer un environnement positif pour les entreprises, afin que celles-ci puissent exploiter au mieux le potentiel offert par la numérisation. Parallèlement, il s’agit d’améliorer la compréhension de la population eu égard aux défis que pose le tournant numérique.
Aucune nouvelle loi ne s’impose en l’état
Le rapport conclut que notre pays est en bonne position pour profiter de la mutation structurelle induite par le tournant numérique. La législation en vigueur est adéquate: il n’est pas nécessaire d’édicter de nouvelles lois pour les nouvelles offres de l’économie de partage, par exemple dans le transport de personnes ou pour les prestations d’hébergement. Il faudra, en revanche, adapter certaines normes afin de pouvoir exploiter pleinement le potentiel qu’offre la numérisation. Le Conseil fédéral a par exemple déjà lancé ce type de travaux dans le domaine du transport de personnes à titre professionnel, comme les taxis, ou dans le domaine des services financiers numériques. Il est d’avis que le développement, la production et la distribution de nouveaux produits et services numériques doivent bénéficier en Suisse d’une marge de manœuvre aussi grande que possible.
Le rapport accorde une attention particulière à l’emploi: le marché suisse du travail a toujours su relever les défis liés au changement structurel pour en faire un succès. L’ère numérique est une autre de ces mutations structurelles. Le système éducatif de qualité et proche du marché du travail ainsi que la combinaison d’un marché du travail souple avec un partenariat social qui fonctionne bien sont des facteurs de réussite essentiels. Le Conseil fédéral analysera en détail les questions relatives au marché du travail dans le cadre du rapport qu’il présentera d’ici à l’automne 2017 en réponse au postulat 15.3854 Reynard.
Le Conseil fédéral confie des mandats d’examen
Dans plusieurs domaines, le Conseil fédéral a décidé d’examiner des mesures ou d’observer l’évolution de la situation:
- Plateformes d’hébergement: éclaircissement des modalités d’approbation de la sous-location par le bailleur dans le droit du bail d’ici à fin 2017.
- Prestations multimodales: le Conseil fédéral se verra exposer, d’ici la fin de 2017, comment mieux coordonner les prestations de mobilité privées et publiques.
- Politique de la concurrence: d’ici à fin 2017 également, analyse de la possibilité, pour les autorités, de contrôler les fusions de plateformes internet dont le chiffre d’affaires est faible en adaptant le seuil d’intervention.
- «Test lié à la numérisation»: sur la base des enquêtes réalisées auprès des associations concernées et des partenaires sociaux, le Conseil fédéral se verra exposer, d’ici la fin de 2018, quelles dispositions légales entravent la numérisation.
- Formation et recherche: d’ici à fin juin 2017, analyse, associant les cantons et la Conférence suisse des hautes écoles, des conséquences de la numérisation sur le domaine de la formation et de la recherche et, le cas échéant, détermination des mesures nécessaires.
- Réglementation internationale: observation de l’évolution internationale de la réglementation de l’économie numérique sur le plan de la politique économique et, le cas échéant, présentation des mesures à prendre d’ici à fin 2018.
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