Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Davantage de logements abordables »

Berne, 25.01.2017 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Il prévoit néanmoins de soumettre au Parlement un projet d’augmentation des crédits en faveur des logements d’utilité publique, une décision de principe qu’il a prise le 25 janvier 2017. Le DEFR a été chargé de rédiger un projet en vue d’une consultation.

Déposée le 18 octobre 2016 à la Chancellerie fédérale munie de 104 800 signatures valables, l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» propose de compléter la Constitution dans le but d’étendre l’offre de logements à prix modérés.

À l’occasion d’une discussion sur la politique du logement, le Conseil fédéral avait souligné en 2013 que l’offre de logements en Suisse devait être assurée en premier lieu par le secteur privé. Il reconnaît néanmoins l’importance de la construction d’utilité publique à titre de complément au marché en vue de combler les lacunes de l’offre. L’encouragement des acteurs de ce secteur est déjà l’objet d’un mandat constitutionnel. Les instruments et les ordres de grandeur exigés par l’Association suisse des locataires dans son initiative ne sont toutefois ni réalistes ni conformes au marché, raison pour laquelle le Conseil fédéral rejette l’initiative.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient de l’importance que la population accorde au logement et que, malgré la détente actuelle sur le marché, il reste difficile, dans certaines régions et pour certains groupes de la population, de trouver un logement adapté à un prix accessible. Il a dès lors décidé d’assortir le rejet de l’initiative d’un crédit-cadre qui, ces prochaines années, doit permettre d’alimenter le fonds de roulement octroyant des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il décidera du montant envisagé pour le crédit-cadre parallèlement à l’ouverture de la procédure de consultation. La décision de principe de ce jour confirme sa volonté de maintenir la politique de soutien menée jusqu’à présent et l’égalité de traitement des différents segments du marché. En parallèle aux mesures fiscales incitatives existantes visant à favoriser la propriété du logement, il s’agira de libérer également des moyens en faveur des logements locatifs à prix modérés.


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