Le Conseil fédéral entend continuer à soutenir la construction de logements d’utilité publique

Berne, 05.04.2017 - Le Conseil fédéral veut injecter jusqu’à 250 millions de francs dans le fonds de roulement destiné à l’octroi de prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En réponse à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», il a mis en consultation le 5 avril 2017 un projet de crédit-cadre dans ce but. La procédure de consultation prendra fin le 12 juillet 2017.

Le projet d’acte mis en consultation prévoit un crédit-cadre destiné à l’octroi de prêts pour un volume de 250 millions de francs au maximum afin de continuer à alimenter pour une durée de 10 ans le fonds de roulement en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

En vertu de la loi sur le logement (LOG), le fonds de roulement permet d’allouer des prêts portant intérêt pour la construction, la rénovation ou l’acquisition de logements à loyer modéré. Depuis 2003, 1500 logements en moyenne ont bénéficié chaque année d’un soutien par ce biais. Le crédit-cadre proposé permettrait de poursuivre cet encouragement au même niveau ces prochaines années. L’aide au financement doit contribuer au maintien de la part de marché du secteur d’utilité publique, qui s’élève actuellement à tout juste 5 %.

Le 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» déposée le 18 octobre 2016. Les instruments et les objectifs que cette dernière propose représentent une intervention inutile alors que l’offre de logements fonctionne bien dans l’ensemble. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois la nécessité de proposer une offre suffisante de logements abordables pour satisfaire les besoins de tous les groupes de demandeurs. Dans ce but, il veut soumettre au Parlement un projet d’acte en lien étroit avec l’initiative.

La consultation des cantons, des partis politiques, des associations faîtières et autres milieux intéressés prendra fin le 12 juillet 2017.

Adresse pour l'envoi de questions

Ernst Hauri, directeur de l’Office fédéral du logement, tél. +41 58 480 91 82