Locations en ligne : le Conseil fédéral renonce à une adaptation de l’ordonnance sur le bail à loyer

Berne, 08.03.2019 - Le Conseil fédéral renonce à compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Il a pris cette décision lors de sa séance du 8 mars 2019 et prend ainsi en compte le résultat de la procédure de consultation. L’article concernant le consentement général à la sous-location répétée de courte durée ne sera pas mis en œuvre.

La majorité des partis politiques représentés à l’Assemble fédérale, des autres organisations intéressées et des autres participants s’est prononcée contre l’introduction d’une disposition concernant la sous-location répétée de courte durée. Le projet du Conseil fédéral a reçu en revanche l’approbation de la majorité des cantons et d’une partie des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national et des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national. Vu ces résultats la proposition de modification de l’OBLF n’est pas retenue.

La sous-location est réglée à l’art. 262 du code des obligations (CO) et vise en premier lieu la sous-location classique de locaux à moyen et long terme. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er juillet 1990. Avec la numérisation, des nouvelles formes de sous-locations de locaux (appartements, chambres ou bureaux) ont vu le jour. Une caractéristique est l’utilisation d’une plateforme électronique d’hébergement par les acteurs. Avec sa proposition, le Conseil fédéral souhaitait adapter l’ordonnance à l’évolution des circonstances et créer une simplification pour les locataires et les bailleurs dans les cas de sous-locations de courte durée. 

L’évolution de la situation sera néanmoins observée et la question réexaminée le cas échéant lors de futurs travaux législatifs.  


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