Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a diminué

Granges, 08.04.2019 - Par rapport au 1er semestre 2018 et au 2e semestre 2017, il y a eu moins des nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme au 2e semestre 2018. Un total de 12'700 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation. 12'678 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue.

Au cours du 2e semestre 18'901 procédures ont été soumises à l'autorité. Les parties sont parvenues à une conciliation par transaction, acquiescement ou désistement d'action dans 6'345 cas, ce qui représente 50% des procédures liquidées.
Dans 15,7% des procédures respectivement dans 1'986 cas, il n'y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi la délivrance de l'autorisation de procéder.
Durant la période sous revue, 476 propositions de jugement ont été acceptées par les parties. La proportion de cas liquidés est de 3,8%. A l'inverse, 214 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder et correspondait à 1,7% des cas liquidés.
Une décision directe a été rendue dans 52 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2'000 francs au maximum, soit 0,4% des cas liquidés.
Enfin, 3'605 cas ont été liquidés d'une autre manière par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral; ce chiffre représente 28,4% des cas liquidés.

Dans les litiges civils, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'une personne indépendante qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le nouveau code de procédure civile (CPC).


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