Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme reste stable au niveau national

Granges, 07.04.2020 - Par rapport au 1er semestre 2019, il y a eu au 2e semestre 2019 au total onze nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme de plus. Tous les cantons n’ont pas été concernés par cette évolution. Si certains cantons ont enregistré des accroissements significatifs, d’autres ont connu des baisses prononcées. Un total de 12'877 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation. 13'259 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue.

Au cours du 2e semestre 19'038 procédures ont été soumises à l'autorité. Les parties sont parvenues à une conciliation par transaction, acquiescement ou désistement d'action dans 6'933 cas, ce qui représente 52,3% des procédures liquidées.
Dans 14,8% des procédures respectivement dans 1'960 cas, il n'y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi la délivrance de l'autorisation de procéder.
Durant la période sous revue, 543 propositions de jugement ont été acceptées par les parties. La proportion de cas liquidés est de 4,1%. A l'inverse, 231 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder et correspondait à 1,7% des cas liquidés.
Une décision directe a été rendue dans 58 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2'000 francs au maximum, soit 0,4% des cas liquidés.

Enfin, 3'534 cas ont été liquidés d'une autre manière par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral; ce chiffre représente 26,7% des cas liquidés.

Dans les litiges civils, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'une personne indépendante qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le nouveau code de procédure civile (CPC).


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