Moins de nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme

Granges, 23.03.2021 - Au cours du second semestre 2020, le nombre de nouvelles procédures de conciliation a reculé de plus de 300 pour s’établir à 13 419. En comparaison annuelle, ce chiffre est légèrement supérieur à celui de l’année précédente, tout en comparaison pluriannuelle en restant dans la fourchette habituelle.13 164 cas ont été réglés dans la deuxième moitié de 2020, c’est 1324 de plus que le semestre précédent.

Les autorités paritaires de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme ne manquent pas de travail : en 2020, 27 169 nouvelles procédures de conciliation en tout ont été entamées, soit 1426 de plus que l'année précédente. L'une des raisons pourrait être la diminution du taux hypothécaire de référence à 1,25 %, le 2 mars 2020. Le phénomène a déjà été observé lors de précédentes modifications du taux hypothécaire de référence.

Il est aussi possible que les mesures prises pour lutter contre le coronavirus, notamment les restrictions d'activité et les fermetures de magasins, de restaurants, aient entraîné un plus grand nombre de procédures. La prolongation de délai en cas de demeure du locataire pourrait également avoir eu un impact sur les procédures de conciliation à partir du second semestre 2020. La mesure avait fait partie de l'ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme, en vigueur jusqu'au 31 mai 2020.

Les chiffres du second semestre 2020 montrent des différences importantes entre les cantons, tant au niveau des nouvelles demandes que des cas liquidés. La plus forte hausse a été enregistrée dans les cantons de Genève et du Tessin, alors que la baisse du nombre de nouvelles demandes a été notable dans les cantons de Lucerne, de Bâle-Campagne et d'Argovie.

Des disparités entre cantons peuvent également être constatées en ce qui concerne le nombre des cas liquidés. Les cantons de Zurich, Genève, Berne et Bâle-Ville ont annoncé beaucoup plus de dossiers clos que le semestre précédent. Une analyse différenciée des procédures réglées indique une légère augmentation au second semestre des cas de baisse de loyer (+ 2,6 %), créance de paiement (+ 2,6 %) et de défauts de la chose louée (+ 1,6 %). Toutefois, aucune augmentation significative ne peut être observée en comparaison pluriannuelle.

En tout, le nombre de procédures à traiter (demandes pendantes du semestre précédent et nouvelles demandes) s'est élevé à 21 457 au second semestre. Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement, désistement d'action) dans 7583 cas, ce qui correspond à une part de 57,6 % des 13 164 cas liquidés. Dans 16,7 % des procédures respectivement dans 2194 cas, il n'y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi la délivrance de l'autorisation de procéder.

Durant la période sous revue, 662 propositions de jugement ont été acceptées par les parties. La proportion de cas liquidés est de 5,0 %. A l'inverse, 281 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder et correspondait à 2,1 % des cas liquidés.

Une décision directe a été rendue dans 81 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum, soit 0,6 % des cas liquidés.

Enfin, 2363 cas ont été liquidés d'une autre manière par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral ; ce chiffre représente 18,0 % des cas liquidés.

Dans les litiges civils, la procédure au fond est précédée d'une tentative de concilia-tion devant une autorité de conciliation. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'une personne indépendante qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le nouveau code de procédure civile (CPC).


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