Accès aux documents officiels

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence (LTrans), les particuliers peuvent demander à consulter des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier. Ce droit concerne les documents établis ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. Il peut cependant être limité, différé ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Afin que nous puissions traiter votre requête le plus efficacement possible, veuillez remplir le formulaire et l’envoyer à l’adresse ci-contre.

Plus d'information

Contact

Office fédéral du logement OFL Conseiller à la transparence
Storchengasse 6
2540 Granges

info@bwo.admin.ch

Imprimer contact

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/das-bwo/kontakt/zugang-zu-amtlichen-dokumenten.html