Consultations

Procédure de consultation du 20.08. au 20.11.2018 relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Procédure de consultation du 21.03. au 03.07.2018 relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

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Communiqués de presse

21.03.2018

Sous-location: le Conseil fédéral veut compléter l’ordonnance sur le droit du bail

A l’heure du numérique, le Conseil fédéral entend compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Le nouvel article introduit, dans un esprit de simplification administrative, un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le Conseil fédéral a, le 21 mars 2018, ouvert la consultation concernant la modification envisagée. La procédure prendra fin le 3 juillet 2018.

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/mietrecht/mietrecht--politik/vernehmlassungen.html