Consultations

Procédures de consultation en cours

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Une modification de l’OBLF devrait permette d’exercer un effet modérateur sur les loyers et d’accroître encore la transparence du marché locatif, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logement.
Date d'ouverture: 10.04.2024
Date limite: 11.07.2024

Procédures de consultation terminées

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (Date limite: 04.08.2020)

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Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (Date limite: 03.07.2018)

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Modification du droit du bail dans le code des obligations (Date limite: 30.09.2014)

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Modification du code des obligations (bail à loyer) (Date limite: 31.05.2008)

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Modification du code des obligations (bail à loyer) (Date limite: 31.03.2006)

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Plus d'information

Communiqués de presse

10.04.2024

Mesures ciblées pour atténuer les hausses de loyers

Le Conseil fédéral a ouvert le 10 avril 2024 la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Les modifications proposées visent à permettre l’adoption de mesures rapidement applicables pour modérer la hausse des loyers et à simplifier les prescriptions de forme encadrant l’échelonnement des loyers. La procédure de consultation court jusqu’au 11 juillet 2024.

01.07.2020

Coronavirus : répartition de la prise en charge du loyer des locaux commerciaux entre locataires et bailleurs

Dans le contexte de la crise du coronavirus, la prise en charge des loyers commerciaux sera répartie entre bailleurs et locataires. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet allant en ce sens. Pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée, les locataires devront payer 40 % du loyer et les bailleurs devront assumer les 60 % restants. La consultation se termine le 4 août 2020.

08.03.2019

Locations en ligne : le Conseil fédéral renonce à une adaptation de l’ordonnance sur le bail à loyer

Le Conseil fédéral renonce à compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Il a pris cette décision lors de sa séance du 8 mars 2019 et prend ainsi en compte le résultat de la procédure de consultation. L’article concernant le consentement général à la sous-location répétée de courte durée ne sera pas mis en œuvre.

21.03.2018

Sous-location: le Conseil fédéral veut compléter l’ordonnance sur le droit du bail

A l’heure du numérique, le Conseil fédéral entend compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Le nouvel article introduit, dans un esprit de simplification administrative, un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le Conseil fédéral a, le 21 mars 2018, ouvert la consultation concernant la modification envisagée. La procédure prendra fin le 3 juillet 2018.

Liens

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