Consultations

Procédure de consultation du 01.07. au 04.08.2020 relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

 

Plus d'information

Communiqués de presse

01.07.2020

Coronavirus : répartition de la prise en charge du loyer des locaux commerciaux entre locataires et bailleurs

Dans le contexte de la crise du coronavirus, la prise en charge des loyers commerciaux sera répartie entre bailleurs et locataires. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet allant en ce sens. Pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée, les locataires devront payer 40 % du loyer et les bailleurs devront assumer les 60 % restants. La consultation se termine le 4 août 2020.

08.03.2019

Locations en ligne : le Conseil fédéral renonce à une adaptation de l’ordonnance sur le bail à loyer

Le Conseil fédéral renonce à compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Il a pris cette décision lors de sa séance du 8 mars 2019 et prend ainsi en compte le résultat de la procédure de consultation. L’article concernant le consentement général à la sous-location répétée de courte durée ne sera pas mis en œuvre.

21.03.2018

Sous-location: le Conseil fédéral veut compléter l’ordonnance sur le droit du bail

A l’heure du numérique, le Conseil fédéral entend compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Le nouvel article introduit, dans un esprit de simplification administrative, un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le Conseil fédéral a, le 21 mars 2018, ouvert la consultation concernant la modification envisagée. La procédure prendra fin le 3 juillet 2018.