Études de droit comparé

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) élabore chaque année, sur mandat de l’Office fédéral du logement OFL, des études de droit comparé. Les règles de différents pays européens concernant des thèmes du droit du bail ou de la politique de logement sont ainsi décrites et comparées.

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/mietrecht/studien-und-publikationen/rechtsvergleichende-studien.html