En vertu de la loi sur le logement (LOG), la Confédération peut encourager la construction ou la rénovation de logements locatifs pour les ménages à revenu modeste, l’accession à la propriété, les activités des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ainsi que la recherche sur le logement.
Des aides directes et indirectes sont prévues pour l’encouragement; toutefois, les prêts directs de la Confédération sont suspendus depuis 2003.