En vertu de la loi sur le logement (LOG), la Confédération peut encourager la construction ou la rénovation de logements locatifs pour les ménages à revenu modeste, l’accession à la propriété, les activités des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ainsi que la recherche sur le logement. Des aides directes et indirectes sont prévues pour l’encouragement. Depuis 2003, la Confédération n’accorde plus de prêts directs.
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Documents
LOG - Aide-mémoire (PDF, 109 kB, 17.07.2024)Aperçu des objectifs et moyens d'encouragement
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