Initiative populaire «Davantage de logements abordables»

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» de l’Association suisse des locataires a été déposée le 18 octobre 2016 munie de 104’800 signatures valables.

L’initiative a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré. Dans ce but, l’initiative propose d’inscrire les mesures et instruments suivants dans l’art. 108 de la Constitution fédérale:

  • L’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré doit prendre le relais de l’encouragement général de la construction de logements tel que conçu jusqu’à présent. Les mesures nécessaires devront être mises en œuvre d’entente avec les cantons.
  • Des mesures appropriées doivent permettre d’éviter que des programmes des pouvoirs publics destinés à promouvoir des assainissements n’entraînent la perte de logements à loyer modéré.
  • La part des logements nouvellement construits appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doit s’élever à au moins 10% à l’échelle de la Suisse.
  • Les cantons et les communes doivent être autorisés à introduire un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique. En outre, la Confédération doit accorder aux cantons et aux communes un droit de préemption sur les biens-fonds qui sont sa propriété ou celle d’entreprises qui lui sont liées.

Par cette initiative, ses auteurs réagissent à l’évolution des marchés au cours de ces dernières années et aux décisions politiques prises au niveau fédéral dans ce contexte.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Le Conseil fédéral précise dans son message que les interventions sur le marché demandées par l’initiative ne sont ni nécessaires ni réalistes. Le constat ne s’applique pas uniquement à l’exigence qu’au moins 10% des logements nouvellement construits soient propriété des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Les droits de préemption demandés et les mesures pour éviter la perte de logements bon marché ne sont pas non plus conciliables avec les principes d’une offre de logements régie par l’économie de marché. La réalisation des mesures exigées grèverait en outre de manière exagérée les budgets de la Confédération et des cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient de l’importance que la population accorde au logement et que, malgré la détente actuelle sur le marché, il reste difficile, dans certaines régions et pour certains groupes de la population, de trouver un logement adapté à un prix accessible. Il a dès lors décidé d’assortir le rejet de l’initiative d’un crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Le secteur de la construction de logements d’utilité publique devrait ainsi pouvoir maintenir à long terme sa part actuelle de marché, qui se situe à environ 4%. Cette décision entrera en vigueur si l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» est refusée par le peuple et les cantons.

Le Parlement a approuvé les deux arrêtés (recommandation de vote et crédit-cadre) le 22 mars 2019.

Plus d'information

Documents

Message (PDF, 1 MB, 20.03.2018)relatif à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Arrêté fédéral (PDF, 272 kB, 28.08.2019)concernant l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Arrêté fédéral (Projet) (PDF, 300 kB, 21.03.2018)relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/wohnungspolitik/wohnungspolitik-bund/volksinitative_mehr_bezahlbare_wohnungen.html