Initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». Il prévoit néanmoins de soumettre au Parlement un projet d’augmentation des crédits en faveur des logements d’utilité publique, une décision de principe qu’il a prise le 25 janvier 2017. Le 21 mars 2018, il a approuvé le message relatif à l’initiative populaire.

Déposée le 18 octobre 2016 à la Chancellerie fédérale munie de 104 800 signatures valables, l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» propose de compléter la Constitution dans le but d’étendre l’offre de logements à prix modérés.

Le Conseil national a traité le message le 12 décembre 2018, en tant que conseil prioritaire. Il a décidé, par 143 voix contre 54, de recommander le refus de l’initiative populaire et, par 124 voix contre 73, d‘accepter l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement. Il a par ailleurs prolongé d’une année, jusqu’au 18 avril 2020, le délai de traitement de l’initiative populaire. Le dossier est transmis à la commission chargée de l’examen préalable (CER) du Conseil des Etats.

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Documents

Message (PDF, 1 MB, 20.03.2018)relatif à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Arrêté fédéral (Projet) (PDF, 310 kB, 21.03.2018)concernant l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Arrêté fédéral (Projet) (PDF, 300 kB, 21.03.2018)relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/wohnungspolitik/wohnungspolitik-bund/volksinitative_mehr_bezahlbare_wohnungen.html