L’art. 94, al. 1, de la Constitution du Canton des Grisons prévoit que les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies par la loi. L’art. 2, al. 3, de la loi sur les impôts communaux et sur l’impôt ecclésiastique (Gemeinde- und Kirchensteuergesetz, GKStG) permet aux communes de percevoir une taxe de séjour ainsi qu’une taxe de promotion touristique ; pratiquement toutes les communes en ont fait usage. La commune de Davos perçoive les deux types de taxes.
Taxe de promotion touristique
En vertu des art. 3 et 4 du règlement communal sur la taxe de promotion touristique (Landschaftsgesetz über die Tourismusförderungsabgabe, TFAG) et des dispositions d’exécution pertinentes, l’administration fiscale de la commune de Davos perçoit cette taxe notamment auprès des hôtels, des cliniques, des restaurants, des banques, des stations-service, des cabinets médecins et des études d’avocats, mais également auprès des loueurs de maisons et autres logements de vacances. Les recettes sont affectées exclusivement à la prospection des marchés touristiques à l’échelle mondiale par la coopérative « Davos Destinations-Organisation » afin de promouvoir le tourisme à Davos sous toutes ses formes traditionnelles (villégiature, sports, congrès et cures). Cette taxe annuelle repose sur le principe de la déclaration spontanée (art. 16 TFAG) ; son mode de calcul se fonde sur une répartition des assujettis en trois catégories : les logeurs, les entreprises exploitant des infrastructures sportives et les autres assujettis (art. 8 TFAG). La taxe facturée aux logeurs est calculée par lit (avec gradation par paliers), par place en dortoir ou par emplacement de camping (art. 2 des dispositions d’exécution du TFAG).
En vertu de l’art. 4, let. c, TFAG, les sociétés et les personnes qui mettent à disposition, contre rémunération, leur logement par le biais de plateformes de réservation sont elles aussi tenues de s’acquitter de la taxe de promotion touristique.
Taxe de séjour
La commune de Davos perçoit aussi une taxe de séjour globale finançant notamment les installations sportives et les transports publics (art. 1 du règlement communal sur la perception de la taxe de séjour [Gästetaxengesetz]). Elle n’est pas encaissée directement par le service communal des contributions, mais par la coopérative « Davos Destinations-Organisation » pour le compte de la commune (art. 26) ; le produit doit être affecté au financement d’installations ou de manifestations touristiques (culturelles ou sportives, par ex.) qui servent avant tout les intérêts des visiteurs (art. 1). Le terme « visiteur » désigne toute personne physique qui passe la nuit sur le territoire de la commune de Davos sans y être assujettie de manière illimitée à l’impôt. Est considéré comme logeur quiconque met à la disposition d’un visiteur, contre rémunération, des locaux ou un terrain en sa possession ou qui lui sont cédés à long terme pour que des visiteurs puissent y passer la nuit (art. 3). La taxe de séjour est perçue pour chaque nuitée (art. 6), sachant que certaines catégories de personnes (les locataires de longue durée, par ex.) peuvent bénéficier de forfaits (art. 9). Le règlement régit en outre la répartition du produit de la taxe de séjour entre les trois secteurs à financer (prestations touristiques, transports et infrastructures sportives) et définit les principes selon lesquels les ressources doivent être utilisées (art. 11 ss).
Selon l’art. 16, le logeur ou son mandataire est tenu de déclarer à « Davos Destinations-Organisation » l’arrivée de ses visiteurs dans les 24 heures au moyen d’un formulaire officiel (actuellement, cette procédure a lieu la plupart du temps par voie électronique). Il doit en outre encaisser la taxe de séjour puis la transmettre à qui de droit.
En contrepartie, chaque visiteur reçoit une carte lui conférant certains avantages, comme l’utilisation gratuite des bus locaux (art. 18).
L’obligation faite aux logeurs ayant recours aux plateformes d’hébergement en ligne de déclarer leurs visiteurs et de percevoir la taxe de séjour découle de l’art. 8a des dispositions d’exécution du règlement communal sur la perception de la taxe de séjour ; elle est aussi mentionnée clairement dans la notice « Information für Vermieter (inkl. Airbnb) », qui est disponible uniquement en allemand et publiée sur le site internet de « Destination Davos Klosters ». En outre, ce document contient un lien vers une page d’aide du site Airbnb consacrée à Davos où il est également indiqué que le visiteur est tenu de s’acquitter des obligations précitées.
