Droit du bail

Le droit du bail est souvent perçu comme l’un des domaines les plus sensibles de la politique du logement. Il règle le pouvoir de disposition et d’utilisation d’un bien essentiel, avec lequel nous avons en général un fort lien émotionnel. De plus, son effet se manifeste sur la construction de logements, les marchés fonciers, les marchés de la construction et des capitaux, ainsi que sur l’économie en général. Le droit du bail est enfin au cœur d’intérêts divergents, ce qui suscite des conflits d’objectifs et des confrontations politiques.

Calendrier

Plus d'information

Contact spécialisé
Dernière modification 21.11.2017

Début de la page

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/mietrecht/mietrecht--politik.html