Le contrat-cadre de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.
Les parties intéressées à un contrat-cadre peuvent requérir du Conseil fédéral l’autorisation de déroger, dans leur convention, aux dispositions impératives du droit du bail. Si le territoire concerné couvre plusieurs cantons, elles peuvent également demander au Conseil fédéral (ou aux autorités cantonales) que le contrat-cadre soit déclaré de force obligatoire générale, avec pour conséquence que les dispositions ainsi définies sont alors de droit impératif pour tout contrat conclu sur l’ensemble du territoire concerné. Dans les deux cas, l’Office fédéral du logement OFL exécute les procédures nécessaires à la décision du Conseil fédéral. Si le contrat-cadre s’applique au territoire d’un seul canton ou à une partie de celui-ci, le canton est compétent pour la mise en œuvre de la procédure et pour la déclaration de force obligatoire générale. L’approbation du Conseil fédéral est nécessaire pour que la déclaration cantonale de force obligatoire générale soit valable.
Contrat-cadre romand de baux à loyer
Le contrat-cadre romand de baux à loyer est valable dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais. Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a renouvelé la force obligatoire générale de ce contrat-cadre. Les dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2008, restent inchangées. L’Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail est entré en vigueur le 1er juillet 2014 et avait effet jusqu’au 30 juin 2020. À l’expiration du délai, la déclaration de force obligatoire générale est devenue caduque.
Le contrat-cadre romand de baux à loyer en tant que tel reste applicable jusqu’à sa résiliation juridiquement effective par l’une des parties contractantes.
Contrat-cadre de baux à loyer pour le canton de Vaud déclaré de force obligatoire générale
Un contrat-cadre cantonal est en vigueur dans le canton de Vaud, en plus du contrat-cadre romand. Les dispositions du contrat-cadre romand ont été intégrées dans le contrat-cadre cantonal.
Le Conseil d’État du Canton de Vaud a déclaré de force obligatoire générale le contrat-cadre cantonal « Dispositions paritaire romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud » pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2026 par décision du 27 mai 2020. Lors de sa séance du 24 juin 2020, le Conseil fédéral a approuvé la déclaration cantonale de force obligatoire générale et a autorisé une dérogation aux dispositions impératives du droit du bail pour quatre dispositions du contrat-cadre cantonal de baux à loyer. L’arrêté du Conseil fédéral est entré en vigueur le 1er juillet 2020 et a effet jusqu’au 30 juin 2026.