Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques et est toujours arrondi au quart de pour-cent le plus proche.
Taux d’intérêt de référence actuel: 1,5%
valable depuis le 02.06.2023, inchangé à partir du 02.09.2023
Dates de publication 2023
Dates de publication 2024
01.12.2023
01.03.2024
03.06.2024
02.09.2024
02.12.2024
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Taux d’intérêt de référence - Questions et réponses
1) Le 1er juin 2023, le taux d’intérêt de référence est passé de 1,25 % à 1,50 %. Qu’est-ce que cela implique pour un locataire de logement ou de local commercial?
2) Quel est le niveau du taux d’intérêt de référence sur lequel est fondé le loyer actuel?
3) À quoi le bailleur doit-il veiller en cas d’augmentation de loyer?
4) Le locataire a-t-il la possibilité de s’opposer à une augmentation de loyer?
5) Comment et dans quel délai le locataire doit-il réagir à une notification de hausse de loyer?
6) Comment vérifier la justesse du calcul de la hausse de loyer fondée sur l’augmentation du taux d’intérêt de référence?
7) Où s’adresser pour obtenir des conseils personnalisés?
Si le loyer actuel est basé sur un taux d’intérêt de référence de 1,25 %, une augmentation de loyer de 3 % est en principe possible (voir art. 13, al. 1, let. c, OBLF). Sont concernés avant tout les baux conclus entre mars 2020 et fin mai 2023 ou les baux plus anciens pour lesquels les baisses du taux d’intérêt de référence intervenues depuis la conclusion du bail ont été répercutées.
Si le loyer est fondé sur un taux de référence de 1,75 % ou plus, le locataire conserve, comme précédemment, la possibilité de demander une réduction du loyer d’au moins 2,91 %. Les différents taux de répercussion du taux hypothécaire de référence sur le loyer sont indiqués ici : lien ou lien.
Concrètement, une éventuelle adaptation de loyer en fonction de l’évolution du taux d’intérêt de référence ne peut être calculée que sur la base du bail qui a été conclu. Elle ne portera que sur le loyer net et ne concerne donc pas les frais accessoires ni les frais de chauffage convenus contractuellement. Par ailleurs, des facteurs de coûts supplémentaires sont susceptibles d’influer sur le montant du loyer (voir les ch. 2 et 4 ci-après).
Le niveau du taux d’intérêt de référence déterminant est généralement indiqué explicitement dans le bail. En principe, il s’agit de celui en vigueur au moment de la conclusion du bail.
Toutefois, si, depuis la conclusion du bail, le loyer a été adapté en fonction d’une hausse ou d’une baisse du taux d’intérêt de référence et qu’il n’a pas été contesté, c’est à ce nouveau taux d’intérêt qu’il convient de se référer.
Le bailleur qui décide de répercuter l’augmentation du taux d’intérêt de référence de 1,25 à 1,50 % est tenu de respecter certains aspects formels (art. 269d et 266c CO) :
- l’augmentation de loyer doit être motivée et notifiée au locataire au moyen d’une formule approuvée par le canton au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation, qui est d’au moins trois mois pour les logements locatifs ;
- l’augmentation de loyer ne peut intervenir au plus tôt qu’à la prochaine date de résiliation possible.
Le bailleur a en outre la possibilité de cumuler une augmentation fondée sur l’évolution du taux d’intérêt de référence avec d’autres augmentations de coûts (p. ex. des taxes) ou avec l’évolution du renchérissement (à hauteur de 40 % maximum de la hausse de l’indice des prix à la consommation).
Il convient de déterminer au cas par cas si une augmentation de loyer motivée par la hausse du taux d’intérêt de référence peut être contestée et, le cas échéant, dans quelle mesure elle peut l’être. Un motif envisageable de contestation peut être donné par le fait que :
- la hausse n’a pas été notifiée correctement du point de vue formel, par exemple parce que la formule officielle du canton n’a pas été utilisée ou qu’elle n’indique pas le motif de la hausse (voir également ch. 2) ;
- la hausse n’a pas été calculée correctement parce qu’elle prend en considération un taux d’intérêt de référence ou un taux de répercussion de ce dernier qui est erroné (voir également ch. 1 et 3) ;
- la hausse entraîne un rendement excessif (rendement net) ou le loyer adapté ne s’inscrit plus dans le cadre des loyers usuels dans la localité ou le quartier ;
- la hausse doit être corrigée par certaines réductions de coûts ou par l’évolution du renchérissement (à hauteur de 40 % maximum de la baisse éventuelle de l’indice des prix à la consommation).
En Suisse, il n’existe pas de contrôle général des loyers par l’État. Cela est l’affaire des parties au bail. Une augmentation de loyer notifiée en raison de la hausse du taux d’intérêt de référence peut être contestée auprès de l’autorité de conciliation locale compétente dans les 30 jours suivant sa notification.
La liste des autorités de conciliation en matière de bail est disponible sur le site de l’OFL sous le lien suivant ou sur le site www.ch.ch sous le lien.
Plusieurs organisations mettent à disposition sur l’internet un calculateur de loyer qui permet de vérifier la justesse du montant de la hausse :
Les parties au bail ont plusieurs possibilités pour se faire conseiller et assister. Elles peuvent s’adresser aux autorités de conciliation en matière de baux à loyer, aux associations de locataires, aux associations de l’économie immobilière ou de propriétaires fonciers, à des entreprises spécialisées ou encore à un avocat. Par ailleurs, vous trouverez ici toute une série de liens pour des conseils et informations.
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Dernière modification 01.09.2023
