Taux d’intérêt de référence

Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques et est toujours arrondi au quart de pour-cent le plus proche.

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Taux d’intérêt de référence actuel: 1,5%

valable depuis le 02.06.2017, inchangé à partir du 04.09.2018

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Evolution du taux de référence et du taux d'intérêt moyen

Dates de publication 2018

03.12.2018

Dates de publication 2019

01.03.2019
03.06.2019
02.09.2019
02.12.2019

Plus d’information

Documents

Aide-mémoire relatif au taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail (PDF, 104 kB, 21.12.2012)

Communiqués de presse

03.09.2018

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Bases légales

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Ordonnance du DEFR du 22 janvier 2008 sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)

Dernière modification 03.09.2018