Taux d’intérêt de référence

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Taux d’intérêt de référence

Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques et est toujours arrondi au quart de pour-cent le plus proche.

Taux d’intérêt de référence actuel: 1,5%

valable depuis le 02.06.2017, inchangé à partir du 03.12.2019

Evolution du taux de référence et du taux d'intérêt moyen

Plus d’information

Documents

Aide-mémoire relatif au taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail (PDF, 104 kB, 21.12.2012)

Communiqués de presse

02.12.2019

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Bases légales

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Ordonnance du DEFR du 22 janvier 2008 sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)

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Dernière modification 06.01.2020

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Dernier communiqué de presse

02.12.2019

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/mietrecht/referenzzinssatz.html