Taux d’intérêt de référence

Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques et est toujours arrondi au quart de pour-cent le plus proche.


Taux d’intérêt de référence actuel: 1,5%

valable depuis le 02.06.2017, inchangé à partir du 04.09.2018


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Dernière modification 03.09.2018

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Dernier communiqué de presse

03.09.2018

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/mietrecht/referenzzinssatz.html