Droits de superficie
La cession de bien-fonds en droit de superficie permet aux pouvoirs publics de gérer à long terme leurs objectifs en matière de logement. Ils restent propriétaires du terrain et en disposent à nouveau entièrement après l’extinction du droit.
La rente du droit de superficie assure au superficiant des recettes régulières pendant qu’il est en vigueur. Il est judicieux de lier le droit de superficie à un objectif spécifié dans le contrat. Ainsi, un droit de superficie accordé à un maître d’ouvrage d’utilité publique peut avoir pour but de mettre à disposition à long terme des logements à loyer ou à prix avantageux ou encore adaptés à des personnes âgées. En fixant des conditions particulières à la rente du droit de superficie, les autorités peuvent soutenir des intérêts publics tels que des logements bon marché sans nécessité d'accorder directement des aides financières.
Droits de superficie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Principes et recommandations
Le droit de superficie sous la loupe
Cette étude répond à une préoccupation des communes qui souhaitent céder des terrains en droit de superficie à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, mais qui ne disposent guère d'éléments pour prendre une décision quant à la forme du contrat. Les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, en tant que bénéficiaires potentiels du droit de superficie, ont eux aussi besoin, pour mener les négociations contractuelles, de connaître les effets possibles des différents éléments du contrat.