Limites des coûts de revient
L'Office fédéral du logement (OFL) fixe des limites de coûts de revient afin de garantir que les logements enocuragés répondent aux exigences en matière de loyer ou à prix abordable. Ces limites définissent les coûts maximaux pouvant être pris en compte pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements abordables dans le cadre de l’aide au logements de la Confédération.
L'ordonnance révisée de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété est entrée en vigueur le 1er février 2025. Les nouvelles dispositions adaptent les limites de coûts à l’augmentation des coûts du terrain et de la construction.