Publié le 14 décembre 2021

Accès aux documents officiels

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence (LTrans), les particuliers peuvent demander à consulter des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier. Ce droit concerne les documents établis ou reçus par une autorité à partir du 1^er juillet 2006. Il peut cependant être limité, différé ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.