Calendrier «Aide au logement»
23.10.2013
Le Conseil fédéral approuve une modification de l'ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modéré. Grâce à cette modification, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique pourront demander des prêts à taux préférentiels non seulement pour investir dans des constructions, mais également pour acquérir des terrains.
15.05.2013
Le Conseil fédéral mène une discussion au sujet de la libre circulation des personnes et du marché du logement, à l'issue de laquelle il décide de s'en tenir aux principes appliqués jusqu'ici en matière de politique du logement. En revanche, il entend se mobiliser davantage en vue de créer et de maintenir des logements à loyer modéré.
18.08.2010
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter un crédit-cadre de 1,4 milliards de francs pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d'utilité publique.
28.02.2007
Le Conseil fédéral décide de prévoir des moyens pour les aides indirectes dans le plan financier dès 2009. Par contre, la Confédération renoncera définitivement aux prêts directs.
10.05.2006
En rejetant l'initiative parlementaire Müller ( Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété : suppression de l'obligation de l'État ), le Conseil national se prononce en faveur d'un maintien de l'aide au logement dans le domaine fédéral.
02.12.2005
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion Rutschmann (Renonciation à l'encouragement de la construction de logements par la Confédération).
26.11.2003
Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG).
Elle entrera en vigueur de 1er février 2004.
19.08.2003
Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG) et de la modification du 21 mars 2003 de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) au 1er octobre 2003.
30.04.2003
Le Conseil fédéral adopte le programme d'allégement budgétaire 03. Les mesures d'économies envisagées touchent également l'aide au logement.
21.03.2003
Le parlement a accepté la nouvelle Loi fédérale ainsi que le crédit-cadre au moins jusqu'en 2006.
28.10.2002
La Commission consultative du Conseil national a accepté à une large majorité la nouvelle Loi fédérale ainsi que le crédit-cadre.
12.06.2002
Le Conseil des Etats a accepté le crédit-cadre proposé par 30 voix contre 3.
La nouvelle loi a également été acceptée par une large majorité et avec peu de corrections (d'ordre rédactionnel).
27.02.2002
Approbation par le Conseil fédéral du message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés.
02.05.2001
Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'économie d'engager la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés.