Consultations
Procédures de consultation prévues
-
Procédures de consultation en cours
-
Procédures de consultation terminées
Modification de la loi sur le logement (LOG)
Une modification de la LOG doit permettre de créer des bases juridiques claires pour les logements indirectement subventionnés par la Confédération, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers sur la base des coûts et leur contrôle par l’Etat.
Mois d'ouverture: 09.2024
Fin prévue: 12.2024