Contrats-cadres
Le contrat-cadre de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.
Les parties intéressées à un contrat-cadre peuvent requérir du Conseil fédéral l’autorisation de déroger, dans leur convention, aux dispositions impératives du droit du bail. Elles peuvent également demander au Conseil fédéral (ou aux autorités cantonales) que le contrat-cadre soit déclaré de force obligatoire générale, avec pour conséquence que les dispositions ainsi définies soient alors de droit impératif pour tout contrat conclu sur l’ensemble du territoire concerné. Dans les deux cas, l’Office fédéral du logement (OFL) exécute les procédures nécessaires à la décision du Conseil fédéral. Si le contrat-cadre s’applique au territoire d’un seul canton ou à une partie de celui-ci, le canton est compétent pour la mise en œuvre de la procédure et pour la déclaration de force obligatoire générale. L’approbation du Conseil fédéral est nécessaire pour que la déclaration cantonale de force obligatoire générale soit valable.
Contrat-cadre romand de baux à loyer
Le contrat-cadre romand (CCR) de baux à loyer était valable dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais. Depuis le 1er juillet 2020, il n’a cependant plus force obligatoire générale. Le CCR est à présent applicable si les parties ont convenu, d’une manière ou d’une autre, de l’appliquer à leur relation contractuelle, notamment en les intégrant aux conditions générales annexées aux baux à loyer.
Contrat-cadre de baux à loyer pour le canton de Vaud déclaré de force obligatoire générale
Le Conseil d’État du canton de Vaud a déclaré de force obligatoire générale, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032, le contrat‑cadre cantonal « Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) » par décision du 3 juin 2026. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé cette déclaration cantonale et avait, le 22 avril 2026, autorisé des dérogations à trois dispositions impératives du droit du bail, portant sur les sûretés, la sous‑location et la restitution anticipée de la chose louée.
Les deux arrêtés du Conseil fédéral sont entrés en vigueur le 1er juillet 2026 et ont effet jusqu’au 30 juin 2032.