Politique du droit du bail
Le droit du bail est souvent perçu comme l’un des domaines les plus sensibles de la politique du logement. Il règle le pouvoir de disposition et d’utilisation d’un bien essentiel, avec lequel nous avons en général un fort lien émotionnel. De plus, son effet se manifeste sur la construction de logements, les marchés fonciers, les marchés de la construction et des capitaux, ainsi que sur l’économie en général. Le droit du bail est enfin au cœur d’intérêts divergents, ce qui suscite des conflits d’objectifs et des confrontations politiques.
Mesures ciblées pour atténuer les hausses de loyers
Le Conseil fédéral a ouvert le 10 avril 2024 la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Les modifications proposées visent à permettre l’adoption de mesures rapidement applicables pour modérer la hausse des loyers et à simplifier les prescriptions de forme encadrant l’échelonnement des loyers. La procédure de consultation court jusqu’au 11 juillet 2024.