Publié le 23 juillet 2024

Études de droit comparé

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) élabore chaque année, sur mandat de l’Office fédéral du logement OFL, des études de droit comparé. Les règles de différents pays européens concernant des thèmes du droit du bail ou de la politique de logement sont ainsi décrites et comparées.

20 juillet 2022

Avis sur le régime juridique des infrastructures de recharge pour véhicules

Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni (en Français, Allemand et Anglais)

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28 octobre 2021

Expertise comparative - Réglementations des loyers des locaux commerciaux dans huit pays de l'Europe - en Allemand, Français, Anglais

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23 novembre 2017

Rechtsvergleichende Studie zum Thema der Förderung des Wohnungsbaus: Examinations of the legal frameworks in Austria, the European Union, France, Germany, Italy, the Netherlands, Spain, Sweden, and the United Kingdom

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13 décembre 2016

Gutachten zum Recht der energetischen Sanierung und zu wertvermehrenden Verbesserungen im Mietrecht in Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich, Schweden, Spanien und im Vereinigten Königreich (England)

La publication est disponible en allemand uniquement.

PDF1.58 MB

30 mars 2016

Gutachten zum Recht der kurzzeitigen Wohnraumüberlassung zu touristischen Zwecken

La publication est disponible en allemand uniquement.

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31 octobre 2014

Etude comparative sur le droit de l’établissement du prix du loyer et les obligations d’information du bailleur concernant le loyer (p. ex. communication du loyer précédent)

L'étude est disponible en allemand uniquement. Un résumé est disponible en français et en italien.

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19 décembre 2013

Avis concernant le droit de construire sur le terrain d’autrui

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3 octobre 2012

Rapport sur l’importance et l’organisation des coopératives d’habitation en Allemagne, en France, en Espagne, au Danemark et en Autriche

Le rapport est disponible en allemand uniquement. Un résumé est disponible en français et en italien.

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30 novembre 2011

Étude de droit comparé concernant les frais accessoires fixés dans le cadre des baux d'habitation

L'étude est disponible en allemand uniquement. Un résumé est disponible en français et en italien.

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11 novembre 2010

Étude de droit comparé portant sur la protection contre les congés dans le cadre de baux d’habitations

Ordres juridiques étudiés : Allemagne (a), France (f), Espagne (f), Norvège (a), Royaume-Uni (anglais)

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20 octobre 2009

Étude de droit comparé portant sur des aspects de la propriété par étage (ou de la propriété par appartement) en europe

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