Le canton de Vaud a introduit une obligation d’autorisation de changement d’affectation pour les logements jusqu’alors loués qui sont proposés sur Airbnb plus de 90 jours par an. Il soutient la mise en œuvre de cette mesure en mettant à disposition des communes un système de suivi et d’analyse des locations de courte durée, développé par un prestataire externe et adapté aux spécificités territoriales et réglementaires cantonales dans le cadre d’un contrat de prestations.
Si la diversité des paysages vaudois confère au canton une grande attractivité, elle exerce également une pression sur le marché du logement, marqué par une situation de pénurie depuis le début des années 2000. Depuis un certain temps, un autre facteur accentue encore cette tendance: la mise en location d’appartements de courte durée sur les plateformes en ligne.
On considère généralement qu’un marché du logement est équilibré lorsque le taux de vacance s’élève à 1,5%. Or, dans le canton de Vaud, un tel seuil n’a pas été atteint depuis 1999. La location à court terme de chambres et d’appartements via des plateformes en ligne a pour effet d’aggraver encore la situation, car elle retire partiellement ou totalement ces objets du marché locatif standard. Outre cette suppression de logements du parc locatif, le boom des plateformes d’hébergement pourrait dès lors entraîner une augmentation des prix des sous-locations et, partant, une hausse généralisée des loyers.
Quelles sont les mesures prises par le canton?
Conscient de cette problématique, le Conseil d’État reconnaît toutefois quelques mérites aux plateformes en ligne: elles élargissent la palette d’offres d’hébergement, ce qui peut notamment profiter aux régions présentant un potentiel touristique encore sous-exploité. Le canton ne cherche donc pas à enrayer purement et simplement cette tendance, d’autant qu’elle correspond à une demande réelle. Il entend définir des conditions-cadres afin d’éviter que les plateformes telles qu’Airbnb ne se développent de manière incontrôlée et que des logements qui font partie de longue date du parc locatif ne se trouvent ainsi soustraits au marché.
La loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et le règlement d’application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) ont été complétés par des dispositions visant à réglementer l’activité des plateformes d’hébergement telles qu’Airbnb.
Les directives relatives au maintien du parc de logements locatifs ne concernent que les logements qui relevaient auparavant du parc locatif ordinaire et qui se trouvent dans des districts en pénurie de logements au sens de la définition légale (taux de vacance inférieur à 1.5% lissé sur trois ans). En revanche, la loi sur l’exercice des activités économiques s’applique à tous les acteurs – propriétaires et locataires – qui utilisent des plateformes d’hébergement, indépendamment de l’emplacement de l’objet et de la durée de l’offre.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoient diverses mesures.
Sur mandat du Parlement cantonal, le gouvernement vaudois a introduit en 2022 une réglementation des plateformes de location de courte durée: toute personne proposant des logements en location traditionnelle et souhaitant désormais les louer durant plus de 90 jours par année civile (d’un seul tenant ou répartis sur l’année) via une plateforme en ligne telle qu’Airbnb doit préalablement solliciter une autorisation de changement d’affectation. La demande doit être adressée à la commune d’implantation, autorité de préavis, puis à la Direction cantonale du logement.
Cette disposition s’inscrit dans la législation cantonale visant à préserver le parc locatif et ne s’applique qu’aux communes qui, sur la base de critères clairs, connaissent une pénurie de logements. La liste des communes confrontées à une pénurie de logements est publiée chaque début d’année dans un arrêté du Conseil d’Etat.
Les loueurs doivent s’enregistrer auprès de la commune d’implantation au moins dix jours avant la première nuitée, puis lui communiquer une fois par mois les informations relatives à leur activité. Cette obligation d’annonce permet aux communes d’identifier les loueurs et de s’assurer de l’encaissement de la taxe de séjour. De plus, cela facilite le contrôle du nombre de nuitées et du respect de la limite de 90 jours par an pour les logements précédemment loués, au-delà de laquelle une autorisation est requise.
Les communes sont dans l’obligation de tenir un registre répertoriant les personnes physiques ou morales mettant en location ou en sous-location un hébergement situé sur leur territoire. Les données répertoriées doivent inclure les nom, prénom, date de naissance et adresse du domicile principal du loueur (la raison sociale et le siège s’il s’agit d’une personne morale), ainsi que l’adresse et la capacité d’accueil (nombre de lits) de l’hébergement loué ou sous-loué. Les données enregistrées sont accessibles aux autorités communales et cantonales à des fins de contrôles de police ou fiscaux.
Afin de garantir une égalité de traitement entre les hôteliers et les loueurs de courte durée, ces derniers doivent exiger des copies des pièces d’identité des clients et inscrire leurs coordonnées dans un registre, avec mention des dates d’arrivée et de départ. Les loueurs doivent présenter le registre tous les mois à l’autorité communale.
Les 300 communes vaudoises disposent d’une grande autonomie, notamment en matière de perception de la taxe de séjour. Afin de faciliter l’encaissement, l’Union des communes vaudoises (UCV) a conclu un accord avec Airbnb prévoyant le prélèvement automatique de la taxe de séjour: la plateforme perçoit la taxe lors de la transaction et la reverse à l’UCV, qui la redistribue aux communes. Le montant est fixé à 3 CHF par nuitée et par personne.
Le mécanisme contribue à instaurer une égalité de traitement entre les professionnels de l’hébergement et les particuliers qui mettent leur objet en location au travers de la plateforme. L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2023, initialement avec un groupe de communes pilotes, puis progressivement étendu. Fin 2025, plus de 160 communes avaient rejoint ce dispositif. L’UCV joue ainsi un rôle important en qualité d’intermédiaire entre Airbnb et les communes qui ont adhéré à ce partenariat ou qui prévoient de le faire.
Le canton de Vaud surveille l’évolution de l’activité d’Airbnb sur son territoire depuis 2017. Pour ce faire, il collabore avec la plateforme indépendante et non commerciale Inside Airbnb. Les données collectées sont accessibles au public.
Quels enseignements a-t-on tirés des mesures prises?
Les communes du canton de Vaud assument la fonction d’autorité de surveillance et contrôlent si les exigences légales sont respectées, tant en ce qui concerne la préservation du parc de logements locatifs que la parahôtellerie.
En 2025, le gouvernement cantonal a consulté les communes et les préfectures pour savoir comment elles s’assuraient du respect des prescriptions relatives aux locations de courte durée via des plateformes. Constat: si plusieurs projets de contrôle des activités sont d’ores et déjà mis en œuvre, certaines municipalités n’ont pas encore instauré de système de suivi, faute de ressources adéquates.
Nombre de logements proposés sur les plateformes de réservation dans le canton de Vaud : Depuis le début de l’enquête en 2017, le nombre d’objets proposés sur Airbnb dans le canton de Vaud n’a cessé d’augmenter. En février 2026, près de 5’400 appartements ou chambres individuelles étaient disponibles, soit trois fois plus qu’en 2017. Des données régulièrement mises à jour (principalement sous forme de cartes) sont disponible à l’adresse https://insideairbnb.com/vaud/
