Interventions parlementaires
Les interventions sont des instruments parlementaires grâce auxquels les membres des Chambres peuvent proposer des mesures ou de nouvelles dispositions légales, mais aussi demander des informations ou des rapports.
L’Office fédéral du logement OFL prépare les réponses aux interventions parlementaires à l’intention du Conseil fédéral dans les domaines de la politique du logement, du droit du bail et de l’aide au logement.
Interventions sur la politique du logement en général
Interventions sur le droit du bail
Interventions sur l'aide au logement