Jurisprudence en matière de bail à loyer
L’Office fédéral du logement OFL publie un choix d’arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux civils cantonaux. Ces arrêts sont disponibles en ligne dans une banque de données et en version imprimée dans les publications intitulées «Communications concernant le droit du bail».
La banque de données comprend en outre d’autres décisions cantonales et arrêts du Tribunal fédéral qui ont trait à la procédure civile et qui sont importants pour les autorités de conciliation.
Banque de données «jugements»
La banque de données comprend un choix d’arrêts concernant le bail à loyer, rendus par les tribunaux civils cantonaux. Ces arrêts sont aussi disponibles en version imprimée sous l’intitulé «Communications concernant le droit du bail». La banque de données contient des décisions publiées à partir de 2002. Les décisions sont accessibles uniquement dans la langue dans laquelle elles ont été prises. Les documents sont rangés selon leur date de publication dans les «Communications concernant le droit du bail». La banque de données comprend en outre d’autres décisions cantonales et arrêts du Tribunal fédéral qui ont trait à la procédure civile et qui sont importants pour les autorités de conciliation. Ces décisions sont également disponibles uniquement dans leur langue d'origine.
Communications concernant le droit du bail / Extraits de la jurisprudence
Paraissant périodiquement, les «Communications concernant le droit du bail» réunissent un choix des arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux cantonaux. Les arrêts peuvent également être consultés via une banque de données en ligne.