Mandat
Le logement fait partie des besoins élémentaires de l’être humain au même titre que la nourriture, l’éducation ou la santé. En vertu des art. 41, 108 et 109 de la Constitution, la Confédération s’engage dans le cadre de la politique du logement à ce que tous les groupes de population puissent disposer de logements appropriés à des conditions supportables.