Oppositions et recours
En Suisse, lorsque la construction de nouveaux logements est retardée ou n’aboutit pas, ce sont principalement les oppositions et les recours contre les projets qui en sont responsables. Telle est la conclusion d’une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l’Office fédéral du logement (OFL). Les auteurs de l’étude proposent notamment de limiter le cercle des personnes autorisées à user de moyens de droit et de simplifier les procédures.
Rechtsmittelsysteme im öffentlichen Baurecht
Erkenntnisse aus der Befragung von Wohnungsproduzenten, Juristen, Planern und Fachexperten (uniquement en allemand)
Rechtsmittelsysteme im öffentlichen Baurecht: Übersicht und Auswirkungen
Rechtsstudie (uniquement en allemand)
Systèmes de recours en matière de droit public de la construction: Aperçu, conséquences et propositions
Partie 3: Conclusions et recommandations des experts