Programmes spéciaux
En vertu de l'article 37 de la loi sur le logement (LOG), la Confédération peut accorder aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique non seulement des prêts à taux réduit, mais aussi des prêts sans intérêt. Les prêts à taux réduit sont soumis aux conditions ordinaires applicables aux prêts du Fonds de roulement. Les prêts sans intérêt, en revanche, sont limités dans le temps et soumis à des conditions particulières. Ils sont octroyés dans le cadre de programmes spéciaux.
Programme spécial 2021–2025
Avec le Programme spécial visant à promouvoir les assainissements énergétiques complets, la Confédération a mis en place, entre 2021 et 2025, des mesures d’incitation ciblées afin d’encourager les maîtres d’ouvrage d’utilité publique à rénover leurs immeubles de manière durable. À cette fin, elle a accordé des prêts provenant du Fonds de roulement d’une durée de 25 ans, sans intérêts pendant les dix premières années.
Le Programme spécial 2021–2025 a connu un grand succès. Il a suscité une forte demande de la part des maîtres d'ouvrage d'utilité publique et a contribué à des investissements et à des améliorations remarquables en matière d'efficacité énergétique. Au total, 2413 logements ont bénéficié d'un soutien dans toutes les régions linguistiques de la Suisse, pour un montant total de prêts de 119 millions de francs. Le montant total des investissements réalisés par les maîtres d'ouvrage d'utilité publique pour ces rénovations s'est élevé à 533 millions de francs. Cela correspond à un montant moyen de 220'000 francs par logement. Tous les bâtiments rénovés atteignent la classe d'efficacité énergétique B ou la norme Minergie pour l'enveloppe du bâtiment et répondent ainsi aux exigences légales applicables aux nouvelles constructions.
Ces logements ont été en grande majorité rénovés sans que leurs locataires aient à quitter les lieux et restent, grâce aux prêts accordés et malgré les investissements importants, abordables. Dans les rares cas où les locataires ont dû quitter temporairement leur logement pendant les travaux, les maîtres d'ouvrage ont pu leur proposer des logements de remplacement et les locataires ont eu la possibilité de retourner dans leur logement après la rénovation. Cela a permis de maintenir les baux existants – pour autant que les locataires le souhaitent – et d’éviter les résiliations pour cause de logement inoccupé.