Rapport sur l’activité des autorités paritaires de conciliation (bail à loyer et bail à ferme)
Les cantons doivent adresser un rapport semestriel sur l’activité des autorités de conciliation au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Ce rapport indique le nombre de cas soumis aux autorités, les motifs de contestation et la manière dont chaque affaire a été réglée (art. 23 al. 1 OBLF).
Autorités de conciliation: Rapport sur l’activité
Bereich Recht BWO