Votation populaire du 24 novembre 2024 sur deux objets relatifs au droit du bail
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre deux objets relatifs au droit du bail à la votation populaire du 24 novembre 2024 :
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre deux objets relatifs au droit du bail à la votation populaire du 24 novembre 2024 :