La rubrique «Bases juridiques» présente les domaines du droit qui sont pertinents par rapport à la location répétée de courte durée de logements via des plateformes de réservation en ligne. Cette rubrique vise à créer les conditions d’une coordination efficace des projets législatifs cantonaux et communaux et à fournir des inputs utiles pour les autorités administratives ayant l’intention de concevoir de nouvelles prescriptions légales ou de réviser celles qui existent.
notamment pour les relations entre la Confédération et les cantons. Il s’agit de mettre en évidence les possibilités effectives d’action aux différents niveaux de l’État.
Les projets de révision en cours, déjà mis en œuvre ou ayant échoués, qui sont apparus en réponse à l’augmentation croissante des locations répétées de courte durée.
Les réglementations existantes qui s’appliquent sans autre spécification à ce phénomène ou qui ont été concrétisées dans leur interprétation.
Domaines du droit avec système de feux tricolores:
Le logement est un objectif social inscrit dans la Constitution. À ce titre, les cantons et les communes ont la possibilité de réglementer, dans divers domaines du droit (aide au logement, aménagement du territoire et droit de la construction, p. ex.), la location répétée de courte durée par le biais de plateformes de réservation.
Aide au logement
Aménagement du territoire et droit de la construction
Inscrit dans le code des obligations, le droit du bail à loyer a fait l’objet d’une réglementation fédérale exhaustive. Il ne prévoit aucune réserve en faveur des cantons qui permettrait à ces derniers de réglementer la (sous-)location répétée de courte durée par le biais de plateformes de réservation.
Ce sont principalement les impôts directs sur le revenu des personnes physiques ainsi que la taxe de séjour qui sont perçus dans le cadre de la location répétée de courte durée de logements privés par le biais de plateformes en ligne. La perception des impôts directs sur le revenu relève de la compétence de la Confédération, des cantons et des communes, ces dernières ne pouvant cependant en percevoir que dans le cadre des compétences qui leur sont octroyées par leur canton. Quant aux taxes de séjour, elles ne peuvent être perçues par la Confédération, qui ne dispose d’aucune compétence en la matière.
Il appartient aux cantons de déterminer si le fait de mettre un logement en location de manière répétée pour une courte durée via des plateformes de réservation constitue une activité hôtelière, soumise à la détention d’une autorisation d’exploiter et à d’autres obligations.
Celui qui loge une personne de l’étranger contre rémunération est tenu d’en faire la déclaration aux autorités compétentes. Il s’agit là d’une prescription minimale prévue par le droit fédéral, que les cantons peuvent durcir (extension de cette obligation aux citoyens suisses, p. ex.).
Les cantons (et les communes) ont compétence pour déterminer dans quelle mesure les prescriptions de protection incendie et d’hygiène alimentaire ayant trait au domaine de la sécurité s’appliquent également lorsqu’un logement est mis en location de manière répétée pour une courte durée.
Le système des feux tricolores sert d’orientation indicative. Il s’agit d’une représentation très simplifiée, sans distinction entre les différents types de compétences (par exemple, en matière d'exécution et/ou de législation).
Comme nous ne sommes pas en mesure de suivre en permanence les nombreux projets des cantons et des communes, nous vous remercions pour vos éventuelles informations à ce propos.
