Hôtellerie

Compétence cantonale

La législation liée à l’exercice d’activités d’hôtellerie et de restauration relève exclusivement de la compétence des cantons et est prévue par leur Constitution (cf. p. ex. l’art 128 Cst. Soleure). Si le droit fédéral ne contient pratiquement aucune prescription à ce sujet, il découle toutefois de la Constitution fédérale (Cst.) que l’introduction ou l’existence de clauses du besoin cantonales en matière d’hôtellerie et de restauration n’est plus prévue (cf. art. 196 ch. 7 Cst.). Dès lors, il appartient aux cantons de définir dans leur législation à partir de quel moment l’hébergement répété de courte durée doit être qualifié d’activité d’hôtellerie sur leur territoire. La taille de l’entreprise (nombre de lits ou d’hôtes), le chiffre d’affaires annuel ou la fréquence à laquelle l’activité d’hébergement est exercée font partie des critères pertinents à cet égard. Une activité dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration exige en règle générale une autorisation d’exploitation et implique diverses obligations pour celui qui la pratique (p. ex. le respect de prescriptions en matière de sécurité alimentaire et de protection contre le feu, ou encore d’heures d’ouverture bien définies).

Exemples d'application

Canton de Berne

Dans le canton de Berne, l’hébergement d’hôtes est en principe considéré comme une activité exercée à titre lucratif lorsqu’elle vise à assurer un revenu principal ou accessoire, à promouvoir une autre activité commerciale ou lorsque la taille, la conception et l’utilisation d’un établissement ou d’une manifestation les rapprochent des établissements d’hôtellerie et de restauration (art. 2 al. 2 let. a LHR en lien avec l’art. 1 OHR). Dans le même temps, les chambres chez des particuliers ainsi que les logements et maisons de vacances sont exclus du champ d’application de la LHR (art. 3 al. 1 let. k LHR) et leur location n’est donc pas considérée comme une activité commerciale.

Un rapport élaboré en collaboration avec les préfets bernois a été approuvé le 24 janvier 2019. Elles visent à préciser les contours juridiques de l’utilisation d’un logement privé en vue de l’hébergement de courte durée dans un but commercial sur tout le territoire cantonal. Il en ressort que la dénomination de l’entreprise, la manière dont l’offre est commercialisée et l’inscription dans un registre d’hébergement sont autant d’indices pouvant donner à penser que l’activité est exercée à titre lucratif. La taille de l’entreprise constitue toutefois le critère de distinction essentiel par rapport à un hébergement en chambre chez un particulier, ou encore à un logement ou à une maison de vacances. Ainsi, la location de plus de 10 lits – respectivement l’hébergement de plus de 10 hôtes – est considérée comme une activité à but lucratif à condition que des prestations complémentaires telles que le déjeuner soient proposées en plus de la mise à disposition des locaux. Quant à la location d’au moins 20 lits, respectivement l’hébergement d’au moins 20 hôtes, elle est considérée comme une activité à but lucratif sans nécessiter d’offre de prestations supplémentaires. Lorsque plusieurs appartements voisins ou d’un même immeuble sont utilisés pour héberger des hôtes, il sera procédé à une évaluation globale s’ils apparaissent comme étant exploités en commun. L’appréciation sera fondée sur les circonstances concrètes telles que les rapports de propriété ou la manière de présenter l’offre sur le marché (cf. ISCB n^o 7/721.0/13.1).

Si l’hébergement répété de courte durée est considéré comme une activité exercée à titre lucratif, une autorisation d’exploitation doit obligatoirement être obtenue auprès du préfet (art. 4 ss. et 31 al. 1 LHR). La délivrance d’une telle autorisation est subordonnée entre autres à l’autorisation d’utiliser le bien-fonds concerné à des fins d’hôtellerie ou de restauration, une demande de changement d’affectation devant être déposée au préalable en l’absence d’une telle autorisation (art. 26 al. 2 OHR et art. 1a al. 2 LC).

Documents de référence

Exemple pratique de la commune d'Interlaken

Recueils des lois bernoises (BELEX)

• Loi sur l’hôtellerie et la restauration (LHR ; RSB 935.11)
• Ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration (OHR ; RSB 935.111)
• Loi sur les constructions (LC ; RSB 712.0)

 Information systématique des communes bernoises (ISCB)

ISCB Nr. 7.721.0.13.1 / Information, Bâtiments d’habitation utilisés à des fins touristiques (réaffectation de logements privés dans le but de les louer à titre lucratif pour des séjours de courte durée ; nouvelles formes d’hébergement) (PDF, 577 kB, 22.04.2020)

Canton de Soleure

Dans le canton de Soleure, l’hébergement à titre lucratif est considéré comme une activité d’hôtellerie (§ 4 al. 3 let. b WAG). Par hébergement, on entend l’accueil d’hôtes dans un local meublé, généralement accompagné de diverses prestations complémentaires telles que services de nettoyage, de chambre, de nourriture ou encore de boissons (message WAG, p. 46). Toutefois, ces prestations complémentaires ne constituent pas une condition sine qua non pour l’établissement du caractère commercial. Par ailleurs, la notion d’hébergement inclut la location exclusive, de manière répétée et pour une courte durée, de chambres individuelles et peu aménagées d’un même bien-fonds (documentation relative à la VWAG, p. 1). Le caractère commercial de l’activité est donné lorsque l’hébergement est proposé avec l’intention d’en tirer un revenu durable, ce qui est le cas si l’hébergement est proposé régulièrement ou dégage un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 francs (message WAG, p. 46 ; § 1 al. 3 VWAG). Conformément à la pratique du service de l’économie et du travail, la publicité active ou la présence de l’offre sur des plateformes électroniques est un indice d’offre régulière (Solothurner Zeitung, article du 25 novembre 2018).

Dès lors que l’hébergement répété de courte durée doit être considéré comme une activité hôtelière, il nécessite une autorisation d’exploitation délivrée par le service cantonal de l’économie et du travail (§ 41 al. 1 let. b VWAG), ce qui présuppose, entre autres, qu’une autorisation d’exploitation hôtelière a été octroyée et est en vigueur pour le bien-fonds concerné. Dans le cas contraire, une demande de permis de d’affectation devra être déposée (§ 9 al. 1 en relation avec § 11 al. 2 WAG et § 3 de l’ordonnance sur les constructions).

Documents de référence

Systematische Sammlung des Kantons Solothurn

• Wirtschafts- und Arbeitsgesetz (WAG; BGS 940.11)
• Verordnung zum Wirtschafts- und Arbeitsgesetz (VWAG; BGS 940.12)
• Kantonale Bauverordnung (BGS 711.61)

Solothurnische Regierungsratsbeschlüsse

• Regierungsratsbeschluss vom 22. April 2014 / Nr. 2014.752 zum Wirtschafts- und Arbeitsgesetz (WAG) / Botschaft und Entwurf an den Kantonsrat (PDF, 718 kB, 22.04.2020)
• Regierungsratsbeschluss vom 22. September 2015 / Nr. 2015_1505 zur Verordnung zum Wirtschafts- und Arbeitsgesetz VWAG (PDF, 154 kB, 22.04.2020)
• Solothurner Zeitung: Artikel vom 25. November 2018 (PDF, 462 kB, 22.04.2020)

Dernière modification 27.04.2020