Newsletter 01/2017

Date: 10.04.2017


Marché et politique du logement

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», mais continue à soutenir la construction de logements d’utilité publique
Le Conseil fédéral entend augmenter de 250 millions de francs au maximum le fonds de roulement destiné à des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Lors de sa séance du 5 avril 2017, il a ouvert une procédure de consultation concernant un crédit-cadre correspondant. Il réagit ainsi à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». La consultation prendra fin le 12 juillet 2017.
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Le dialogue en matière de politique du logement se mue en une plateforme d’information et de coordination
Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final rédigé dans le cadre du dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement. Le rapport fait la synthèse des résultats des échanges intervenus et se focalise sur les défis à long terme en matière d’habitat. Le groupe de travail demande aux trois partenaires de poursuivre et de renforcer leur collaboration avec le secteur d’utilité publique. Le dialogue doit se poursuivre sous la forme d’une plateforme d’information et de coordination.
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Le Conseil fédéral approuve le rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique
Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique, qui dresse un état des lieux dans le cadre de la stratégie «Suisse numérique». Le Conseil fédéral a confié des mandats d’examen notamment pour des mesures relevant des prestations d’hébergement: les modalités d’approbation de la sous-location par le bailleur dans le droit du bail doivent être éclaircies d’ici à fin 2017.
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Une motion demande l’adaptation des dividendes admis pour les sociétés coopératives mettant à disposition des logements d’utilité publique
La motion déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran demande une adaptation de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le logement (OLOG). La limitation statutaire des dividendes doit atteindre au maximum le taux d’intérêt de référence en vigueur plus une prime de risque appropriée.
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Rejet de la motion Egloff demandant un droit d’option irrévocable quant à la valeur locative
Le 28 février 2017, le Conseil des États a rejeté la motion du conseiller national Hans Egloff, qui demandait un droit d’option irrévocable quant à la valeur locative.
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La CER du Conseil des États propose un changement du système d’imposition de la propriété du logement
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a déposé une intervention parlementaire demandant un changement général du système d’imposition de la valeur locative et la suppression de la valeur locative.
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Lex Koller: combler des lacunes et améliorer l’exécution de la loi
Le Conseil fédéral entend adapter la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) aux réalités actuelles. Lors de sa séance du 10 mars 2017, il a ouvert une consultation qui durera jusqu’au 30 juin 2017.
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Relevé structurel du recensement fédéral de la population 2015
Le 27 mars 2017, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié les résultats de l’enquête structurelle 2015 sur les conditions d’habitation, qui montrent entre autres que le taux de logement en propriété a augmenté pour atteindre 38,4%.
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Loi sur le logement LOG

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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

Augmentation des loyers et des charges du propriétaire en 2018 pour les objets LCAP
L’augmentation des loyers bénéficiant de l’abaissement de base s’élèvera à 3% en 2018. Sur demande motivée, cette augmentation touchant des objets locatifs pourra être suspendue. La hausse relative aux objets en propriété sera de 6%.
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

Forum des coopératives d’habitation suisses 2017
Cette année, le Forum des coopératives d’habitation suisses aura lieu le 22 septembre 2017 au KKL, à Lucerne.
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Version italienne de la Charte des maîtres d’ouvrage d’utilité publique en Suisse
La Charte des maîtres d’ouvrage d’utilité publique en Suisse est désormais disponible en italien.
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Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,75%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Moins de nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
Durant le 2e semestre 2016, un total de 12’932 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme. Par rapport au 1er semestre 2016, le chiffre a diminué de 6,43%.
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Le Conseil national adopte l’initiative parlementaire Egloff visant à empêcher les sous-locations abusives
Le Conseil national a adopté une initiative parlementaire du conseiller national Egloff, qui vise à empêcher les sous-locations abusives de logements.
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Recherche

Publication d’une étude sur le logement adapté aux personnes âgées dans la région métropolitaine de Bâle
D’ici à 2045, on s’attend à une forte croissance du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans, ce qui représente un grand défi pour la société, l’économie et la politique. L’étude porte sur le logement adapté aux personnes âgées et sur la disponibilité d’une telle offre dans la région métropolitaine bâloise.
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Un projet pilote montre le potentiel de densification des quartiers de maisons individuelles
La stratégie MétamorpHouse table sur l’implication des propriétaires de maisons individuelles pour créer des logements supplémentaires dans les quartiers résidentiels. De manière participative, les propriétaires sont amenés à conjuguer leurs scénarios d’habitation personnels avec les réserves à bâtir dont ils disposent, de manière à poser les bases d’un projet de transformation de leur maison. Le rapport présente les résultats d’un projet pilote mené à Villars-sur-Glâne.
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Divers

Journées du logement de Granges 2017: aperçu
Le séminaire des Journées du logement de Granges aura lieu le 9 novembre 2017 et aura pour thème «Logement et pauvreté». Le 13 novembre 2017 se tiendra la traditionnelle soirée cinéma et, le 14 novembre, le Kultur-Historisches Museum de Granges proposera un exposé sur les conditions de logement des travailleurs. Les 22e Journées du logement de Granges débuteront le 8 novembre 2017 avec le vernissage de l’exposition de la SIA «Umsicht – Regards – Sguardi 2017», qui durera une semaine.
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Rapport annuel 2016 de l’OFL
Le rapport annuel 2016 de l’OFL paraîtra après les fêtes de Pâques et pourra être consulté sur notre site.
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